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Activités service

Contrôle de légalité de toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, etc.) à l’exception de l’urbanisme.
Contrôle budgétaire de toutes les collectivités du département de la Côte-d’Or, et de la collectivité régionale.
Versement de dotations aux collectivités locales (DGF, FPIC, FCTVA, etc.)
Intercommunalité.
Conseil aux collectivités locales.
Gestion contentieux.

Composition service

Le BCL placé sous la responsabilité du chef de bureau est composé :
du pôle conseil et contrôle de légalité : 4 agents (1A et 3 B) dont le chef de pôle (A),
du pôle finances locales : 5 agents (1 A et 4 B), dont le chef de pôle (A),
d’un binôme (B) en charge de l’intercommunalité,
d’un agent (C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes .

Liaisons hiérarchiques

-cheffe du bureau des collectivités locales
-directeur des collectivités locales et des élections
-secrétaire général et la secrétaire générale adjointe de la préfecture


Liaisons fonctionnelles

Ministère de l'Intérieur
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (D.G.C.L.)
Direction régionale des finances publiques, direction départementale des territoires, sous-préfectures du département, et préfectures départements limitrophes

Collectivités territoriales, usagers

Spécificités du poste

Le poste requiert de fortes qualités relationnelles et d’adopter le positionnement requis en fonction des différents interlocuteurs dont des élus et fonctionnaires territoriaux.

Des connaissances suffisantes en droit public sont nécessaires à l’appréhension de cette matière juridique diversifiée. Enfin, il est attendu des compétences organisationnelles en vue d’une appréhension méthodique des dossiers, sens de l’analyse et de l’examen. Les missions de contrôle sont accomplies avec rigueur et rapidité.

Le travail en binôme induit d’avoir une bonne capacité à travailler en équipe, une organisation partagée, la synchronisation des congés afin d’avoir au moins un agent présent au sein du pôle en cas de congés.

L'accompagnement à la prise de poste sera assuré par le collègue binôme et par la cheffe de bureau.
Des formations métiers seront proposées dès qu'elles seront accessibles.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié à acquérir

- Avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- Savoir accueillir : niveau initié requis

- Savoir communiquer : niveau initié requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Le domaine d’intervention et les missions exercées sur ce poste vous permettent de développer une expertise en droit, des qualités rédactionnelles et une aisance à l'oral. Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent ainsi être valorisées sur d'autres postes dans les domaines relatifs à l'application de la réglementation et facilitent la préparation des concours administratifs.

Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur

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Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2