Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Si les organismes sans but lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise) doivent poursuivre une activité d’intérêt général, la pratique révèle que certains d’entre eux ont pu user de leur facilité de création pour conduire et financer des activités illégales (activités séparatistes, cultuelles, blanchiment d’argent…). Les moyens dont dispose l’Etat pour contrôler ces organismes ont été renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République.

Au regard de ces enjeux régaliens nationaux et internationaux croissants, votre rôle consistera à renforcer les moyens de contrôle et de suivi de la cellule d’analyse financière et comptable des organismes sans but lucratif :  développer et mettre en œuvre la procédure d’analyse des comptes et d’alerte s’agissant des organismes sans but lucratif dans le cadre d’un plan de contrôle annuel, contrôler les règlements intérieurs déclarés ; apporter un appui aux services de renseignement et aux préfectures en charge du contrôle de ces organismes ; assurer le suivi des rapports des corps de contrôle (cour des comptes, IGA, …) relatifs aux organismes sans but lucratif

Votre mission est également de participer au suivi des fondations et associations reconnues d’utilité publique en représentant le ministère de l’intérieur aux conseils d’administration de fondations dont le siège social est situé à Paris.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes sans but lucratif (notamment les fondations et associations reconnues d'utilité publique, mais également les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarées pour lesquels l’instruction est déconcentrée). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, pilote la maîtrise d’ouvrage de différents systèmes d’information dédiés à ces organismes, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes.

Composition et effectifs du service

Le BAF  est composé de 16 agents ainsi répartis : le chef du bureau, 2 adjointes, 12 agents de catégorie A et de 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjointes ; Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint ; La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Préfectures, autres ministères, Conseil d’Etat, organismes sans but lucratif, représentants de l’Etat aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.

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Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau expert
requis
  Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise
requis
 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
  Savoir analyser

niveau maîtrise
requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis
  savoir s'adapter

niveau maîtrise
requis
 

Vos perspectives :

Evolution vers des postes à responsabilité dans le domaine financier, comptable et juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des libertés publiques

Bureau des associations et fondations (BAF)

11, rue des Saussaies – 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERGBF002

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 60%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : ERJUR014

Temps de travail sur emploi-type 2 : 40%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 60%

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 40%

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)