Vos activités principales :

L'agent de greffe assure :

- La création des dossiers dans l’application informatique de gestion du contentieux SIAJ,

- L’identification, le référencement et la numérisation des courriers entrants papier,

- Les envois des mémoires et courriers via l'application TéléRecours ou voie postale, ainsi que la numérisation de ces derniers pour intégration SIAJ

- La notification de décisions de justice au BNDC,

- La récupération des différentes pièces de procédures sur l'application TéléRecours, leur analyse, référencement et intégration dans SIAJ

- Les envois de courriers types afin de recueillir les pièces nécessaires à l’exécution financière des décisions de justice dans le respect des délais imposés.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service :  

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure la défense de l’Etat dans les contentieux dirigés contre les décisions du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux (8 bureaux dont le greffe et un chargé de mission contentieux sensibles) exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

Par la transversalité de ses attributions, le greffe assure un rôle pivot essentiel dans le fonctionnement quotidien du service notamment dans le traitement du suivi du courrier : suivi et traitement des pièces de procédure entrants et sortants, création des dossiers contentieux et comptables, suivi de l’exécution des décisions de justice.

Avec un flux de dossiers proche de 1000 dossiers par mois, le service se caractérise par un nombre élevé de recours devant les juridictions administratives.

· Composition et effectifs du service

1 chef de greffe (attaché), 1 adjoint (A), deux chargés de mission SIAJ (A), 6 agents de greffe (C).

· Liaisons hiérarchiques

Le chef de greffe et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

Les bureaux de la sous-direction, les greffes des juridictions administratives, directions du ministère, préfectures

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Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Autres compétences informatiques : Télérecours et SIAJ : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau expert requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau expert requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : du 01/09/2023 au 30/12/2023

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

Mission du Greffe

1 bis, place des Saussaies

75008   PARIS

Métro Miromesnil (lignes 9 et 13) – Saint-Augustin (Lignes 9 et 14) - Madeleine (lignes 8 et 14) – Champs-Elysées (lignes 1 et 13)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ADM006A

Accroissement d'activité : article L332-22 (anciennement article 6 sexies)