Vos activités principales :

Vous serez placé en situation de responsabilité (en relation directe avec le chef de bureau et ses adjoints) sur la gestion de dispositifs financiers d’un montant élevé et d’une forte sensibilité politique, au cœur des missions du ministère chargé des collectivités territoriales. Vous ferez appel, pour leur maniement, à de solides compétences juridiques et financières que vous renforcerez tout au long de votre poste.

Au sein de ce bureau, vous aurez ainsi pour missions principales :

1) Participer à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 milliards d’euros) : cette dotation, qui est le principal instrument financier de l’État dans ses relations avec les collectivités locales, vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et contribuer à réduire les inégalités de richesses entre les territoires. Vous serez responsable de la gestion et de la répartition d’une ou plusieurs de ses composantes.

2) Contribuer à la conception et à l’évaluation de réformes en matière de concours financiers de l’État aux collectivités, notamment dans la perspective du projet de loi de finances : analyses et simulations des impacts des réformes, rédaction de textes juridiques, suivi des débats parlementaires. Dans ce cadre, vous contribuez à la rédaction de projets d’articles législatifs et réglementaires, d’amendements et de fiches de banc.
3) Suivre les dotations dont vous êtes responsables en cours d'année : préparation des circulaires et notes d’information à destination des préfectures, traitement des questions parlementaires et des questions écrites sur les dotations gérées, traitement des recours gracieux et contentieux, rédaction de courriers (courriers explicatifs aux préfectures, élus …)

Liaisons hiérarchiques: 

Le chef du bureau des concours financiers de l’État et ses deux adjoints.
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles:

Contacts fréquents avec les préfectures, les administrations partenaires, les autres directions du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des collectivités territoriales et les autres bureaux de la direction générale des collectivités locales.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences informatiques - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis

 Savoir-être

- Savoir communiquer niveau initié requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau initié requis

  Vos perspectives: En qualité de rédacteur chargé de mission au sein d’une direction à très forte technicité, vous acquerrez une maîtrise reconnue de la matière juridique et financière, et vous disposerez de connaissances solides du fonctionnement des collectivités locales et de leurs relations financières avec l’État.

Ces compétences et connaissances pourront être valorisées sur d’autres postes à dominante juridique ou financière au sein de l’administration comme en externe.

Ces missions vous permettront d’acquérir une solide expérience de l’administration centrale mais également une connaissance des services des préfectures, sur des fonctions d’expertise et dans un cadre exigeant et stimulant.

RIFSEEP:

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville. Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales (CFL), la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (CCEC) et la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Elle participe, dans les limites de ses attributions, à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.

Le bureau des concours financiers de l’État est chargé de la conception, de la répartition et de la gestion des principaux concours de l’État aux collectivités locales, soit au total environ 35 milliards d’euros, ainsi que des fonds de péréquation entre collectivités.

Il assure également un rôle de gestion et de coordination de la fonction budgétaire pour l’ensemble de la DGCL.
Il exerce enfin le secrétariat du comité des finances locales (CFL).

Composition et effectifs du service: Le bureau comprend actuellement 16 personnes, dont 3 administrateurs de l’État, 4 agents contractuels de catégorie A, 8 fonctionnaires de catégorie A à catégorie C et une apprentie.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Vous exercez vos missions sur la base d’un temps de travail annualisé et spécifique lié à l’activité saisonnière des répartitions de dotations, soit 44 heures par semaine du 15 novembre au 30 mars et 35 heures par semaine le reste de l’année, générant 16 jours RTT.

39F29D3C484546E1BBD64F5C0BD5E490@ts.com

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

ERGBF003 / Gestion budgétaire et financière

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf