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31/12/2025
CDD de 3 ans
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Administratif
Vacant
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique au bureau des armes
Groupe RIFSEEP 1
Le rédacteur assure les vérifications nécessaires pour rendre des avis à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de demandes d’autorisation d’exportation, d’importation, de transit et de transfert d’armes et de produits explosifs.
Il instruit les demandes d’autorisations de fabrication, de commerce et d’intermédiation des armes civiles (armuriers et courtiers).
Dans le cadre de ces missions, l'agent échange régulièrement avec les autres bureaux du service central des armes et des explosifs (SCAE).
Avoir des compétences juridiques
à acquérir
Avoir des compétences informatiques
niveau maîtrise
Connaître l'environnement professionnel
Savoir travailler en équipe
Savoir s’organiser
Savoir appliquer la réglementation
avoir le sens des relations humaines
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
savoir s'exprimer oralement
Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4) Article L332-4 (anciennement article 6 bis) Article L332-22
(anciennement article 6 sexies) X 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Article L332-6 du CGFP
(anciennement article 6 quater) Article L332-24
(anciennement article 7 bis) Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6) Article L332-7
(anciennement article 6 quinquies)
Non
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
55 avenue des Champs-Pierreux – 92 000 NANTERRE
24/06/2024
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