Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le pôle régional Dublin est compétent pour l’ensemble de la région des Pays de la Loire.

Application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

- Analyse des dossiers

- Requêtes aux États membres

- Rédaction des arrêtés préfectoraux

- Traitement et suivi du contentieux Dublin (Rédaction des mémoires en défense...)

- Suivi de la procédure dans le respect des délais réglementaires

- Organisation des transferts vers les pays européens responsables (programmation, logistique, coordination interdépartementale)

-Notifications des décisions administratives en présentiel et renouvellement d’attestations de demandeurs d’asile

-traitement des orientations

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

La direction de l’immigration et des relations avec les usagers est chargée des activités liées à l’accueil des usagers au sein de la préfecture du Maine-et-Loire. Elle assure d’une part, l’accueil des étrangers (titres de séjour, asile, lutte contre l’immigration irrégulière),et d’autre part, les missions de proximité liées à la délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation).Elle est composée de 4 bureaux et d’un pôle régional.

Le pôle régional Dublin est chargé de l’application du règlement Dublin

 
Composition et effectifs du service

Le bureau est composé d’un chef de bureau (A), d’un adjoint (B) et de 8 agents (8 B)

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau, le directeur, la secrétaire générale.

Liaisons fonctionnelles

La DGEF, les autres bureaux de la direction, les préfectures, les forces de l’ordre, les juridictions administratives et judiciaires, l’OFII, les structures d’accueil et les structures d’hébergement.

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Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir

Droit des étrangers : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique / requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis

Savoir-être

Savoir accueillir : niveau maîtrise / à acquérir

savoir s'adapter : niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Ce poste permet d’évoluer vers des fonctions de rédacteur juridique, d’assistant du contentieux et de préparer des concours administratifs nécessitant la rédaction de notes et d’analyses.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire/Site Rue Hanneloup à Angers

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : UR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Assistant juridique (0,7)

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : USA006A

Temps de travail sur emploi-type 2 : Chargé·e de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation (0,3)

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)