GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous êtes chargé au bureau des relations avec les collectivités territoriales des attributions suivantes :

- suppléance du chef de bureau, encadrement de l’ensemble du bureau en son absence

- supervision du pôle commande publique et fonction publique territoriale

- contrôle de légalité des actes de commande publique (marchés publics et concessions)

- conseil aux collectivités locales

- suivi de l’intercommunalité

 
et accessoirement, dans les limites des priorités :

- contrôle de légalité des actes relatifs aux institutions et à la vie démocratique locale (installations des organes délibérants, indemnités, délégations, statut de l’élu…)

- rédaction de mémoires dans le cadre des déférés préfectoraux

 
En binôme avec le chef de bureau : suivi des dossiers départementaux et des sujets les plus sensibles et complexes.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des collectivités locales a pour principales missions :

- le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (principalement dans les domaines prioritaires : commande publique, fonction publique et urbanisme)

- le conseil juridique aux collectivités locales

- le suivi et le pilotage de la coopération intercommunale

Le bureau des collectivités locales est également en charge de divers sujets relatifs aux associations syndicales libres, aux limites territoriales des communes et arrondissements, à la domanialité publique…

Il pilote la mise en œuvre des réformes territoriales (intercommunalité, communes nouvelles…).

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales est composé d'un chef de bureau (catégorie A), un adjoint (catégorie B), trois agents de catégorie B et deux agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

- Chef du bureau des collectivités locales
- Directeur des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
- Directeur adjoint des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
- Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :

- Élus locaux

- Secrétaires de mairie et DGS

- Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Le bureau des collectivités locales travaille également en lien étroit avec des partenaires internes à l’administration : bureau des finances locales, sous-préfectures, DDTM (service urbanisme)...

Vos compétences principales mises en œuvre :
 

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être

 - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir

- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 -4 ans

Vos perspectives :

Les qualités développées pour l'exercice de ces missions facilitent la réflexion et la synthèse juridique, utiles pour la préparation des concours administratifs et ainsi faire évoluer sa carrière.

Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.

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Localisation administrative : Préfecture de la Manche
3, Place de la Préfecture 50002 SAINT-LO Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR003 - chargé du contrôle de légalité

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) = Affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR008A - Chargé du contrôle de légalité

 
Fondement juridique :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)