Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Intercommunalité
Référent de l’ensemble des questions liées à la gestion de l’échelon intercommunal. A ce titre, vous êtes l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales et de leurs groupements. Gestion et suivi des procédures liées aux statuts des structures intercommunales (création, fusion, modification, dissolution) et contrôle de légalité des actes afférents, en lien avec la préfecture.
Élections politiques et consulaires
Participation à l’organisation matérielle des élections politiques et consulaires (gestion des listes électorales, permanence lors des scrutins)
Accompagnement des collectivités territoriales sur l’application du code électoral en contact régulier avec les maires et secrétaires de mairies
Enregistrement des démissions des maires, des présidents d’EPCI et des syndicats et tenez à jour les tableaux des élus, en lien avec les mairies et la préfecture.
Organisation des élections partielles et complémentaires de l’arrondissement (rédaction des arrêtés, convocation des électeurs…), et élections du tribunal de commerce de Libourne
Gérer les stocks de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes) et leur distribution aux collectivités
Archivage au regard des instructions des archives départementales (procès-verbaux, listes d’émargement, etc)
Conseils aux collectivités
Rôle de conseil auprès des collectivités territoriales sur les questions juridiques. Dans ce cadre, vous êtes amené à être en relation régulière avec les élus
Commission de sécurité des ERP
Présidences des commissions de sécurité lors des visites de contrôle et de réception de travaux des ERP de l’arrondissement. Procès-verbaux des visites suivi des dossiers et des indicateurs
Sécurité intérieure et ordre public
Suivi des instances de prévention de la délinquance dans l’arrondissement, réunions (CISPD, CSI, QRR). Suivi de tous les sujets ayant trait à la sécurité et à l'ordre public (gens du voyage, campements illicites, sécurité routière, conventions de polices, préparation des grands événements et des grandes manifestations)
Funéraire
Demandes de création / extension cimetières et chambres funéraires et d’inhumation sur terrains privés
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La sous-préfecture est organisée en 2 pôles :
- le pôle sécurité et réglementation (1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C) ;
- le pôle ingénierie territoriale et développement local (1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C) ;
et :
- un point d’accueil numérique (2 volontaires service civique) ;
- 1 agent de catégorie C en charge du secrétariat du sous-préfet
- 2 personnels techniques
Composition et effectifs du service
9 agents : 1 A+, 1A, 2B et 5C + 2 services civiques
Liaisons hiérarchiques
Secrétaire Générale
Sous-Préfet
Liaisons fonctionnelles
Préfecture, Parquet, Forces de sécurité intérieure, Collectivités, Particul
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Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau praique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir accueillir : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences développées sur le poste permettent d’envisager une mobilité fonctionnelle au sein des services supports de la préfecture ainsi qu’une préparartion au concours interne d’attaché (catégorie A)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique