sécurité routière – SD éducation routière et permis de conduire -bureau national des droits à conduire – agent de supervision « fiabilisation »

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous l’autorité de la cheffe de section et de ses adjointes, vous serez chargé·e de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire en relation avec les partenaires institutionnels du permis de conduire.

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le bureau national des droits à conduire (BNDC) dépend de la sous direction de l’Éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) à la Délégation à la sécurité routière (DSR). Il se divise en deux sections :

- La section des recours : composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" chargés de répondre aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.

- la section "Fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire" : composée des pôles restitutions de points, stages SSR, fiabilisation, échange des permis français à l’étranger et d’une cellule notification chargés de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire sur saisine des partenaires institutionnels du permis de conduire.

Le chargé de missions (SNPC/Statistiques) et la secrétaire sont directement rattachés à la cheffe de bureau .

Composition et effectifs du service :

Conseiller d'administration : 1

Catégorie A : 3 attachés principaux et 1 attaché

Catégorie B : 7 secrétaires administratifs

Catégorie C : 33 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques : Cheffe de bureau, cheffe de bureau adjoint et cheffe de section

Liaisons fonctionnelles : Liaisons avec les services préfectoraux, les centres d'expertise de ressource des titres (CERT), les directions départementales territoriales (DDT), les officiers du ministère public près les tribunaux de police ainsi que les forces de l'ordre, les autorités étrangères.

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La section fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire reçoit annuellement plus de 140 000 saisines émanant des partenaires institutionnels du permis de conduire. La cheffe de section est accompagnée d’une adjointe et de 3 cheffes de pôles dans ses missions quotidiennes.

Activités principales :

Sous l’autorité de la cheffe de section et de son adjointe, vous êtes chargé de :
- Fiabiliser dans l’application réglementaire SNPC les dossiers informatiques des conducteurs ;
- Traiter les demandes des OMP près les tribunaux de police et des services préfectoraux portant sur des rectifications urgentes de dossiers de permis de conduire ;
- Assurer l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Activité secondaire :
- Répondre aux demandes des forces de l’ordre pour les permis de conduire invalidés relevant de la mission notification ;
- Enregistrer les données relatives à la notification des décisions d’injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (48N) et d’invalidation du permis de conduire (48SI). Participer à leur archivage.

Connaissances techniques :

Compétences informatiques (application SNPC, SI ERPC): niveau maîtrise à acquérir

Compétences bureautiques : niveau maîtrise requis

Compétences juridiques : niveau pratique requis

Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

Appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Esprit d’analyse : niveau maîtrise requis

S’organiser : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

S’adapter : niveau pratique requis

S’exprimer oralement et communiquer : niveau pratique requis

AUTRES : maîtrise libre office, base en droit administratif.

VOS PERSPECTIVES : Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait.

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 1 an

Localisation administrative : DSR/SDERPC/BNDC – 27 cours des petites écuries 77 185 Lognes cedex.

Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ème trimestre 2025.

 
Emploi fonctionnel : FP2JUR01

Autre domaine fonctionnel : relation et service à l’usager

Autre emploi(s) type / code(s) fiche emploi type* : CHARGEE/ CHARGE DE RELATION ET DE SERVICE A L’USAGER FP2USA03

Indiquer pourcentage par emploi type 50/50

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique  JUR006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Chargé des droits à conduire (USA 009A)

Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Lien intranet : http://dscr.minint.fr/

Lien internet : https://www.securite-routiere.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984),

Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)