Groupe RIFSEEP : 3

Intitulé de l’emploi :

Adjoint(e) à la cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques / Elaboration et pilotage des politiques publiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR005A

Le poste est éligible à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (12 000€ sur 5 ans).

Vos activités principales :

Dans un territoire dynamique et en pleine mutation, où de nombreux projets de transport et d’aménagement, dont certains à fort enjeux (23 gares du Grand Paris Express, projets NPNRU,etc.), sont en cours et nécessitent l’acquisition de foncier, l'adjoint(e) est pleinement associé(e) au pilotage global de l’activité du bureau: animation d'équipe, gestion des dossiers sensibles et information du corps préfectoral, coordination avec les autres services de l’État, mise à disposition d'outils et procédures internes, conduite de réunions avec les maîtres d'ouvrage, participation à des comités techniques ou de pilotage sur les projets, etc.

Aux côtés du chef de bureau, dont il/elle assure l'intérim, il/elle supervise et appuie au quotidien les agents chargés d’enquêtes publiques et du suivi des procédures d’utilité publique, en vue de garantir la sécurité juridique des actes produits par le bureau (déclaration d’utilité publique, arrêtés de cessibilité et requête adressées au juge de l’expropriation).

Il/Elle est plus particulièrement chargé :

- de gérer et suivre des dossiers contentieux du bureau (veille juridique, rédaction des mémoires en défense, échanges et réunions avec les conseils juridiques des porteurs de projets, etc.) ;

- de participer aux recherches et analyses juridiques nécessaires à l’activité du bureau ;

- de développer et mettre à jour les outils et procédures internes, en cohérence avec la réglementation applicable ;

- de mettre en œuvre le suivi rapproché de dossiers sensibles ou à enjeux (répartition avec le chef de bureau).

Vos perspectives :

La préfecture de la Seine-Saint-Denis est un acteur stratégique du territoire, tant en raison du nombre d’agents qu’elle accueille (environ 1 000) que des enjeux inhérents aux politiques publiques qu’il lui revient d’animer : utilité publique, environnement, rénovation urbaine et habitat, contrôle de légalité, sécurité publique, insertion économique et sociale, gestion des flux migratoires et intégration, etc.

Elle pilote et participe à ce titre à de grands chantiers dont, au sein du BUPAF, la sécurisation des appropriations foncières nécessaires à la réalisation de ces derniers, dont certains à forts enjeux.

Votre participation à ces projets d'envergure pourra être valorisée dans le cadre d’une démarche de concours (des IRA pour les contractuels) ou d'évolution professionnelle (principalat, INSP). A ce titre, la préfecture propose un parcours de promotion

Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A (chef de bureau + adjoint) + 6 B (instructeurs-rédacteurs chargés d'enquêtes publiques et du suivi de procédures d'intérêt général)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau

- Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

- Secrétaire générale de la préfecture

- Préfet

Liaisons fonctionnelles

- Sous-préfets d'arrondissement

- Autres services de l’État dans la région et le département : préfecture Seine-Saint-Denis (DCPPAT, cabinet, contrôle de légalité), sous-préfectures d’arrondissement, autres préfectures franciliennes et directions régionales et interdépartementales : DRIHL (UD 93), DRIEAT (siège et UD 93), DRIAAF, DGFiP / DDFiP

- Autorités environnementales (IGEDD / MRAe)

- Maîtres d'ouvrage : Île-de-France Mobilités (STIF), Société du Grand Paris (SGP), SNCF Réseau et Mobilités, RATP, SEM et SPL

- Collectivités (communes, Département, Région, établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris)

- Juridictions admin. (TA 93 + CAA et CE en liaison avec la DGCL) et juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny

- Avocats (des aménageurs et des expropriants)

- Commissaires enquêteurs

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réactivité, rigueur, sens de l'organisation , appétence forte pour la matière juridique

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

996E73FC42B3421590E6D3B1A182D351@ts.com

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique