Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

- organisation et animation de la section réglementation

- secrétariat de la commission d’arrondissement de sécurité dans les établissements recevant du publication

- suivi des avis défavorables de la commission de sécurité

- instruction et suivi des dossiers débits de boissons (dérogations aux heures de fermeture réglementaire – fermetures administratives)

- instruction des dossiers de manifestations sportives et aériennes

- instruction des dossiers de tirs de feux d’artifices de divertissement (autorisations de tirs et demandes d’agrément)

- instruction des demandes de manifestations commerciales (foires et salons – tombolas)

- oppositions à sortie de territoire pour enfants mineurs

- compétence départementale pour l’instruction des manifestations nautiques

 
En lien avec le chef de bureau et son adjoint, mettre en place une veille juridique des fiches pratiques de procédure et conseiller lés élus.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service : Mise en œuvre des politiques de l’État sur le territoire, contrôle de légalité, réglementation, expertise juridique

Composition et effectifs du service

- 1 chef de bureau (A)

- 1 adjoint au chef de bureau (A)

- 1 agent chargé de la réglementation (B)

- 2 agent chargé des actions interministérielles (B)

 
Liaisons hiérarchiques le chef de bureau et son adjoint

 
Liaisons fonctionnelles

- Préfecture de Melun – Sous-préfectures

- Mairies

- Services de police et de gendarmerie

- Conseil départemental

- Service départemental d’incendie et de secours

- DDT / DDETS / DDFP

- Chambre de commerce et d’industrie

- Tribunal de grande instance de Meaux et de Melun

- Inspection académique

- Aviation civile

- Voies navigables de France

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Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

 
savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Devenir expert dans ce domaine de compétence

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne – Sous-Préfecture de Torcy - Bureau de la réglementation et de la coordination territorial - 77200 TORCY

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé de rédaction juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2