Vos activités principales :

Le/la titulaire du poste est chargé(e) de fonctions en tous points semblables à celles des avocats :
Rédiger, à l’attention des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat, des requêtes et mémoires en défense dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur : fonctionnaires de police et de la gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,...
Participer aux audiences au tribunal, notamment dans les procédures de référé, et veiller à orienter précisément les services gestionnaires sur les conséquences, notamment pécuniaires, des décisions de justice lorsque leur exécution requiert une technicité particulière (reconstitution de carrière, annulation d’une décision relative à l’entrée ou à la sortie de service etc.)
Rédiger des avis juridiques dans son domaine de compétence
Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour d’une veille juridique mensuelle des jugements ou arrêts classés en lien avec les matières du bureau.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.

Le bureau (BCSPJF) assure la défense de l’Etat dans les contentieux statutaires impliquant le ministère de l’intérieur, en rédigeant des mémoires en défense destinés aux juridictions, en assurant l’exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l’audience, notamment dans les affaires de référé ; l’instruction des demandes de protection juridique de l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur à l’exception de celles relevant des compétences déléguées aux SGAMI en ce qui concerne les fonctionnaires de police relevant des services déconcentrés ; le conseil juridique des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de :

1 chef de bureau (conseiller TA en détachement) 1 adjoint (Attaché principal) 1 responsable de cellule (A) 1 rédactrice (A) pour la cellule « Protection juridique des fonctionnaires»  15 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie, 13 agents de cat A pour le contentieux statutaire.

Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur du CJC, son adjoint

Le chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection fonctionnelle, son adjointe

 
Liaisons fonctionnelles

Sous-directions de la DLPAJ, préfectures, pôles d’appui juridique, autres directions du ministère

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Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

Savoir rédiger : niveau expert - requis

Savoir analyser : niveau expert - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
 

Vos perspectives : L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes

d’approfondissement du droit administratif et de connaissance de la procédure contentieuse

(actes de procédure) et des écritures destinées aux tribunaux (requêtes, mémoires) est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à forte dominante juridique.

Le poste permet par ailleurs de développer des compétences de niveau expertise en matière de droit de la fonction publique (nomination, avancement, concours, instances représentatives, traitements et indemnités, mutations, congés maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, pensions de retraite, procédure disciplinaire, notation, positions statutaires, déontologie, ... pour les agents contractuels) et offre ainsi des débouchés dans le domaine des ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : du 01/09/2023 au 30/12/2023

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général (SG)

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)

Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF)

11 rue des Saussaies – 75008 Paris (3ème étage)

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine

(lignes 8-12-14)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

 
Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)