Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Directement rattaché à la DLPAJ, le titulaire du poste occupe une place stratégique et transversale au sein de la direction. Il est amené à avoir des contacts quotidiens en interne à la DLPAJ et au ministère de l’intérieur, mais également avec de nombreux interlocuteurs extérieurs.

Il est notamment responsable des missions ci-dessous. Suivi et coordination normative des textes du ministère de l'intérieur : responsable du suivi des textes d'application des lois et des mesures de transposition des directives (comités interministériels d’application des lois, bilans semestriels, rapport à 6 mois), représentation du ministère de l'intérieur aux RIM sur les mesures d'application des lois dont le ministère de l'intérieur est responsable et au Groupe de Haut niveau pour les mesures de transposition des directives. Qualité de la production normative : expertise légistique auprès des bureaux de la DLPAJ et des autres directions du ministère, responsable du suivi de la production normative de la direction, diffusion des règles de légistique. Suivi des projets et propositions de loi intéressant le ministère de l’intérieur : coordination de la procédure de dépôt des amendements gouvernementaux et de la production des fiches de bancs au cours des débats parlementaires, Maintien du code de la sécurité intérieure, Publication des textes au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI)

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Rattachée directement à la directrice, la mission légistique et de coordination normative est principalement chargée : de coordonner au sein du ministère et en lien avec les autres ministères, les travaux législatifs intéressant le ministère de l’intérieur (préparation des RIM, coordination des réponses aux amendements au travers de l’application SIGNALE, suivi des débats parlementaires et pilotage des délais…) ; d'assurer le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes pour l'ensemble du ministère ; d'assurer la publication des textes au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ; d'exercer une fonction d'expertise et de conseil légistique auprès des services du ministère ; d’assurer la maintenance du code de la sécurité intérieure.

Composition et effectifs du service

2 agents (1 catégories A et 1 catégorie C).

Liaisons hiérarchiques

La DLPAJ et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la DLPAJ : les sous-directeurs et les chefs de bureaux.

Au sein du MI : le SG, les autres directions (DGEF, DGSCGC, DGPN, DGGN, DSR, DMAT, DRH …), le bureau du cabinet du MI

Interlocuteurs extérieurs : le SGG

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Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau expert

requis  

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Autres : Connaître les règles de légistique / niveau maitrise / requis

Avoir une connaissance des institutions européennes et de leur fonctionnement / niveau pratique/requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers des emplois fonctionnels, notamment juridiques. Il constitue une bonne expérience pour préparer le TEAC ou le concours de conseiller de TA.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Mission légistique et coordination normative

11 rue des Saussaies

75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

          2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)