Groupe RIFSEEP :

Vos activités principales :

La section réglementation-contentieux gère les recherches de logement et leur prise à bail en fonction des besoins exprimés. Elle gère tous les baux de location et conventions, les pré-contentieux avec les bailleurs lorsqu’ils ne respectent par leurs obligations et ceux avec les occupants lorsqu’ils dégradent leur logement ou ne le libère pas dans les délais prévus, ainsi que tous les points de réglementation touchant au logement. Cette section est ainsi un lien entre la gestion immobilière et le côté juridique et pré-contentieux qui en découle.

L’assistant juridique doit :

- contribuer la liaison entre la section et le commandement du bureau du logement ; instruire les demandes de prise à bail comprenant la recherche de logements, ainsi que les abandons de location ; gérer l’ensemble des baux et anticiper les échéances ; instruire les divers pré-contentieux en matière de logement que ce soit envers les bailleurs ou les occupants et préparer les dossiers pour les services centraux en cas de contentieux ; instruire les dossiers sur le plan administratif et vérifier la régularité juridique ; rédiger les courriers en lien avec l’activité de la section ; traiter les dossiers confiés par le chef du bureau du logement ; produire des statistiques et des synthèses de données en rapport avec l’activité de la section ; planifier, organiser et coordonner l’activité de la section ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau du logement du COSIL est chargé d’optimiser la gestion du parc immobilier. Il est composé de 3 sections.

Les locaux du COSIL se situent au sein du Fort-de-Charenton de Maisons-Alfort.

Vous travaillerez dans un environnement sécurisé, proche du bois de Vincennes, particulièrement bien desservi par les transports en commun (métro, RER, bus) et par voie routière (A86 / A4). Possibilité de stationnement de véhicule à l’intérieur du fort.

- possibilité d’adhérer à un club sportif et de loisirs proposant de nombreuses activités ; présence régulière d’un bibliobus ; accès à un comptoir des ventes ; accès à deux restaurants administratifs,accès à un bar ; accès à un salon de coiffure et un institut de beauté ;

Composition et effectifs du service

Effectifs du BL : 15 personnels (militaires et civils)

- chef du bureau.

- section gestion immobilière : 5 personnes

- section des loyers : 5 personnes

- section réglementation/contentieux : 3 personnes

 Liaisons hiérarchiques 

Le chef de la section réglementation et contentieux

Le chef du bureau logement et son adjointe

Le commandant du COSIL et son adjointe

Liaisons fonctionnelles
- services rattachés au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie
- 2 autres bureaux du COSIL
- direction générale de la gendarmerie nationale – direction des soutiens et des finances
- bureaux et services de l’état-major de la région de gendarmerie d’Ile de France

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Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

-niveau pratique/requis

Connaître l'environnement professionnel

-niveau pratique/à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

-niveau pratique/requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

-niveau maîtrise/requis

Savoir s'organiser

-niveau maîtrise/requis

Savoir analyser

-niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger

-niveau maîtrise/requis

Avoir l'esprit de synthèse

-niveau maîtrise/requis

Savoir travailler en équipe

-niveau maîtrise/requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

-niveau maîtrise/requis

savoir communiquer

-niveau maîtrise/requis

savoir s'adapter

-niveau maîtrise/requis

Vos perspectives : Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant les concours d’attachés d’administration

Durée attendue sur le poste : 1 an

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation géographique :

COMSOPGN/Centre opérationnel du soutien de l’infrastructure et du logement (COSIL)/ bureau du logement 4 avenue Busteau 94700 MAISONS-ALFORT

Localisation administrative : COMSOPGN – SRH – Section gestion personnels civils – 1 boulevard Théophile Sueur – 93110 ROSNY-SOUS-BOIS

Code RMFP : ERJUR010

Code REMI : JUR003A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)