Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Co-encadrer l’activité juridique et animer l’équipe du bureau du permis de construire et des ateliers, notamment :

-Fait appliquer et met en œuvre les réglementations particulières,

-Supervise l’instruction et le traitement des demandes liées à ces réglementations,

-Gère les dossiers contentieux,

Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés,

- Participe, le cas échéant, à l’évolution de la norme,

-Traite certains dossiers sensibles et particulièrement complexes,

-Aide aux choix de l’autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique

-Participe, en fonction de ses missions, à des commissions de sécurité,

-Conseille l’autorité supérieure : régularité juridique/opportunité politique

Activité du service:

Votre environnement professionnel :

À Paris, la direction des usagers et des polices administratives (DUPA) est un acteur majeur de la prévention et du traitement du risque urbain sous toutes ses formes (risque bâtimentaire et de sûreté, sanitaire, environnemental, ou lié aux troubles de santé mentale). Cette direction met en œuvre une centaine de polices administratives en lien avec la sécurité du cadre de vie des Parisiens (vidéo protection, port d'armes, contrôle des débits de boisson et du son amplifié...). La DUPA et ses entités rattachées (la Direction départementale de la protection des populations, l’Institut médico-légal et l’Infirmerie psychiatrique) comptent près de 900 agents et 17 corps de métiers différents.

En son sein, la sous-direction de la sécurité du public (SDSP) est en charge de la sécurité bâtimentaire sur le territoire parisien, des immeubles accueillant des établissements recevant du public. Dans ce cadre, la SDSP rend des avis au titre de la prévention du risque incendie et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap, dans le cadre de l'instruction de demandes de permis de construire. Elle instruit également les dossiers d'aménagement déposés par les exploitants d'établissements recevant du public, d'immeubles de grande hauteur, ainsi que les demandes de manifestations non revendicatives. Elle assure enfin la tenue des commissions de sécurité dans les établissements qui en sont redevables. Pour l'exercice de ses missions, la SDSP dispose du concours et de l'expertise de services techniques : le service des architectes de sécurité et le service prévention incendie, directement intégrés dans la SDSP, mais également la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), le laboratoire central de la préfecture de Police et dans certaines situations le service opérationnel de prévention situationnelle et les inspections générales de sécurité incendie de la SNCF ou de la RATP.Le bureau des permis de construire et ateliers rend un avis sur les demandes de permis de construire au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de la sécurité publique.

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Il traite également des questions d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Il délivre également les autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers d’engins de levage et de stockage et pilote le contrôle de la sécurité incendie dans les ateliers et entrepôts installés dans les immeubles d’habitation. Le bureau des permis de construire et ateliers participe également à la délégation permanente de la commission de sécurité (DPCS) de la préfecture de police.Les permis de construire: Pour les demandes de permis de construire déposées auprès de la Mairie ou de la Préfecture de Paris, le bureau est chargé de la saisie des services techniques de sécurité de la préfecture de Police (service des architectes de sécurité, brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le laboratoire central de la police nationale et le service opérationnel de prévention situationnelle). Au regard de ces avis, il émet, au nom du Préfet de Police, un avis au titre de la sécurité incendie, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique.En matière d’engins de levage : le bureau autorise l’installation des installations d’engins de levage (grues) sur les chantiers situés à Paris, compétence exercée par le Préfet de Police, après avis du service des architectes de sécurité et des commissariats d’arrondissements.Le bureau pilote également le contrôle de la sécurité incendie dans les ateliers et entrepôts implantés dans les immeubles d’habitation. Au titre de la dernière loi relative aux compétences de la Ville de Paris, cette activité est amenée à être transférée aux services municipaux.Lors des DPCS, un représentant du bureau présente les dossiers soumis à l’avis de la délégation permanente.

Composition et effectifs du service

Composition et effectifs du service : 2 A (le chef de bureau et l’adjoint), 3 B et 6 C

Liaisons hiérarchiques :

En interne Le chef de bureau, le sous-directeur de la sécurité et son adjointe ainsi que la directrice des transports et de la protection du public.
En interne à la Préfecture de Police, les bureaux et services de :
- la sous-direction : BERP, BHF, SAS, SPI,
- la direction : Cabinet,
- la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
- le service opérationnel de prévention situationnelle,
- le laboratoire central de la Préfecture

Liaisons fonctionnelles :En externe :

- la mairie de Paris,la préfecture de région d’Ile-de-France,l’inspection générale de sécurité incendie (IGSI), les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre ou les particuliers.

Vos perspectives :

L'expérience acquise vous permettra d'évoluer vers d'autres missions juridiques et les compétences développées en matière d'encadrement vous permettront d'accéder à des environnements différents. Ce poste peut être valorisé lors lors de l'examen professionnel d'attaché principal.

Localisation administrative :

Préfecture de police

Direction des usagers et des polices administratives

Bureau des permis de construire et ateliers

12-14 Quai de Gesvres 

75004 Paris

SAA : 75UP4000

SAO : 75UP4300

Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

FPDIR040

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat (fiche FPJUR012, page 1217).

Temps de travail sur emploi-type 2 :39h

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique