RIFSEEP 3

Activités principales

 Missions :

 Garantir la légalité des actes administratifs :
transmis par les collectivités sur le territoire du département concernant la commande publique, les aides économiques, la fonction publique territoriale et la police administrative, et par les collectivités sur le territoire de l’arrondissement de Grenoble concernant l’intercommunalité et les institutions locales ;
émis par le BCCL tels les arrêtés préfectoraux, les déférés préfectoraux, le schéma départemental de coopération intercommunale.

 Activités principales :

- Appui au chef du BCCL pour l’ensemble de ses missions

 
- Fonctions managériales sous l’autorité du chef de bureau

 - Pilotage et suivi des dossiers transverses et/ou complexes du bureau, en lien avec le chef du BCCL

 - Appui juridique aux 3 sections du bureau en matière de conseil et de contrôle de légalité avec gestion de dossiers en lien avec les chefs de section notamment pour les actes à enjeux et revêtant une complexité juridique particulière

 - Rédaction de recours gracieux, de déférés préfectoraux et de mémoires dans les domaines des trois sections

 - Assurer la suppléance du chef du bureau

 - Assurer une veille juridique approfondie à destination de l’ensemble du BCCL (dans tous les domaines juridiques traités par le bureau)

Environnement professionnel

 
Activités du service
Contrôle de la légalité des actes des collectivités dans le cadre de la stratégie de contrôle

Conseil juridique aux collectivités

Expertise juridique à la hiérarchie et aux services de l’État

Aide à la décision de la hiérarchie

Délivrance d’actes (arrêtés préfectoraux, schéma de coopération intercommunale…)

Contentieux (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives).

 
Composition et effectifs du service
Le bureau comporte 11 agents répartis comme suit :

- Un chef de bureau de catégorie A+

- Un(e) adjoint(e) au chef de bureau de catégorie A

- Une section "Interventions économiques des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuel

- Une section "Missions et moyens des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuelle

- Une section "Intercommunalité et institutions locales" composée de 1 B, 1 contractuel et 1 apprentie.

 
Liaisons hiérarchiques
Directeur des relations avec les collectivités locales

Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité

 
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes,

B0E7354C768F400ABB0CD6871F76AE19@ts.com

E4896AB8560B4DE7B2D32BACD592C9E3@ts.com

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté

Bureau du conseil et du contrôle de légalité

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

 Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2