Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein de la section « administration » du pôle juridique et contentieux de la préfecture de la Gironde :

- Animation de l’équipe de la section

- Orientation des requêtes reçues via l’application Télérecours (dématérialisation des liaisons avec les juridictions administratives) vers les services de l’administration territoriale de l’État en Gironde

- Suivi des requêtes attribuées au pôle juridique et contentieux et tenue de tableaux de bord

- Appui au chef de bureau et eu référent régional sur le pilotage des crédits de contentieux et suivi de la bonne exécution de la dépense contentieuse

- Instruction de dossiers d’exécution financière des décisions de justice et des demandes d’indemnisation amiable

- Préparation et publication des arrêtés de délégation de signature du préfet de niveau départemental en lien avec le chef de bureau

- Publication du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Au sein de la DCL, le pôle juridique et contentieux (PJC) est organisé en 2 pôles : le pôle « greffe-administration » (composé d’un agent B et deux agents C) et le pôle « contentieux et veille juridique » (composé de 3 agents A).

Les missions du pôle « greffe-administration » sont les suivantes. Pour le greffe : suivi de l’application Télérecours (dématérialisation des liaisons avec le tribunal administratif et la cour administrative d’appel) – gestion de l’application SIAJ (Suivi informatique des affaires juridiques) pour les dossiers de contentieux général et de contentieux « étrangers » – gestion des contentieux « main d’œuvre étrangère » et « entretiens professionnels ». Les missions d’administration sont : instruction et exécution financière des décisions de justice et des demandes d’indemnisation amiable résultant du dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et des services de police et suivi de la dépense – préparation et publication des recueils des actes administratifs de la préfecture de la Gironde – jurés d’assises – agrément des journaux d’annonces légales – arrêtés de délégation de signature du préfet de niveau départemental – statistiques – pilotage régional du BOP 216, action 6 en lien avec la référente régionale et la cheffe de bureau.

Les missions du pôle « contentieux et veille juridique » sont : rédaction de mémoires contentieux pour les services de la préfecture et des sous-préfectures hors contentieux « étrangers » et de déférés dans le cadre du contrôle de légalité – conseil juridique – veille juridique – référent CADA.

Composition et effectifs du service

4 A, 1 B, 2 C 

Liaisons hiérarchiques

la cheffe du pôle juridique et contentieux et son adjointe, la directrice

Liaisons fonctionnelles

services de la préfecture, des sous-préfectures, juridictions administratives, autres services de l’État, avocats

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Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe : niveau expert requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Tout poste à vocation juridique et/ou réglementaire et/ou budgétaire, contrôle de légalité – Poste de greffier de chambre en juridiction administrative – Poste d’encadrement

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

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2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique