Groupe RIFSEEP : 3
Votre activité principale : le consultant / la consultante juridique a pour mission principale le suivi des négociations du régime d'asile européen commun (RAEC) :
● Préparation des projets d’instructions et participation aux réunions du groupe Asile du Conseil de l’Union européenne (UE) à Bruxelles. Préparation des réunions d’autres instances et groupe de travail le cas échéant (Conseil JAI, des conseillers JAI, du COREPER, du CSIFA) ;
● Elaboration de notes juridiques d’expertise ;
● Suivi de la mise en œuvre du Pacte dans le domaine de l’asile, et de la transposition des instruments européens en droit français.
Vos activités secondaires :
Suivi de l'activité européenne en matière d'asile, notamment :
● Soutien au suivi du contentieux européen (analyse des renvois préjudiciels près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et des jurisprudences européennes)
● Suivi de l’activité européenne et des autres États membres en matière d’asile ;
● Veille et suivi statistique de la situation de l’asile dans l’UE ;
● Préparation des réponses aux questions des parlementaires.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Activités du service :
La section Politique européenne de l’asile participe aux travaux de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (1 directive et ­6 règlements dans le domaine de l’asile applicables dès juin 2026) et est en charge du suivi des activités européennes de la direction de l’asile. Elle est également le point de contact national pour l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) et coordonne, pour la direction de l’asile, la position de la France dans les différents réseaux de l’Agence et prépare le conseil d’administration d’EUAA où la directrice représente la France. La section suit et analyse les renvois préjudiciels près  la CJUE et est régulièrement saisie pour des analyses juridiques sur des sujets variés dans le domaine de l’asile.

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Composition et effectifs du service :

La direction de l'asile est composée de deux sous-directions, cinq départements et comprend environ 67 agents.

Le département du droit national et européen de l’asile (où se situe le poste), de la sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale, comprend 10 agents et est composé de deux sections:

- La section Politique européenne de l'asile

- La section Droit et Procédures d'asile

La section Politique européenne de l'asile comprend 5 agents : le chef de section, son adjointe, une consultante juridique, une chargée de mission « relations avec EUAA » et une stagiaire.

Liaisons hiérarchiques :

Liaisons avec le chef de section et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

- Les autres départements de la direction de l’asile

- Les autres directions et services de la DGEF, du ministère de l’intérieur et des autres ministères concernés par l'asile

- La Représentation permanente de la France à Bruxelles

- Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

- L'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

- L’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir rédiger niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
• Savoir analyser niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• Maîtrise obligatoire de la langue anglaise ;
• Nécessité de travailler avec rigueur dans des délais contraints ;
• Grande disponibilité et réactivité ;
• Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.

Vos perspectives :

Vous valoriserez plusieurs acquis :

- Expérience dans les négociations européennes et connaissance des institutions européennes ;

- Expertise juridique sur les instruments européens du RAEC.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Consultante / Consultant juridique JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 :

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM2420  DA/SDDAPI

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)