Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Activités du service :

La SDAFAP compte trois départements :

- le département d’application des règlements européens en matière d’asile (DAREMA) ;

- le département de l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (DADAR)

- le département de la performance et de la coordination (DPC).

Composition et effectifs du service :

Le département d’application des règlements européens en matière d’asile compte 24 agents (8 cadres A + 9 agents de catégorie B + 7 agents de catégorie C + 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de la section Dublin et son adjoint (attachés)

La cheffe du département et son adjoint (attachés principaux)

Liaisons fonctionnelles :

Le département de l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés, la sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale, la direction de l’immigration.

L’Agence de l’Union européenne pour l’asile, la DG HOME de la Commission européenne

Les unités Dublin des États membres de l’Union européenne

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Vos activités principales :

Le département d’application des règlements européens en matière d’asile met en œuvre, à l’échelle nationale, le règlement « Dublin III » visant à la détermination de l’État responsable du traitement d’une demande d’asile, et le règlement (UE) n°603/2013, dit « Eurodac II ». Il participe à la conception de normes relatives à la demande d’asile, notamment en application du droit de l’Union européenne.
Au sein de la section Dublin, vous assistez la cheffe de section et son adjoint dans la mise en œuvre du règlement (UE) n°604/2013 (dit « Dublin III ») à l’échelle nationale et préparez la mise en œuvre prochaine du Pacte sur la migration et l’asile et tout particulièrement la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (dit « AMMR »).

À ce titre, vous serez amené(e) à :

- participer directement à l’élaboration et l’évaluation des normes juridiques ;

- concevoir des procédures et des solutions opérationnelles à l’activité d’appui et de pilotage aux Pôles régionaux Dublin (PRD) et aux problématiques liées à l’application du règlement AMMR ;

- représenter la direction de l’asile auprès des interlocuteurs habituels du département (les 30 autres États membres appliquant Dublin, autres directions de la DGEF et de la DNPAF etc.)

Vos compétences principales mises en œuvre :

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

savoir communiquer niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Profil recherché :

Vous êtes un juriste reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. 

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.

Vos perspectives :

Vous valorisez un acquis d’expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales, ainsi qu’une expérience en encadrement et animation de réseau. La nature du poste vous permet d’évoluer vers des emplois à dominante juridique tournés vers le droit de l’Union européenne et international, ainsi que vers des postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

- Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : REDACTRICE / REDACTEUR
JURIDIQUE / FPJUR010 

- Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultant juridique FPEJUR02

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

2° de l’article L332-2