Code RIME : Chargé du contrôle des actes des EPCI et de l’intercommunalité - JUR008A 

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Contrôle des actes de F.P.T. (délibérations, décisions, contrats, logements de fonction) des communes et des EPCI du Département, conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission,enquêtes ministère, création/dissolution de régies municipales et nomination des régisseurs.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contrôle de légalité des actes des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale(E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d’économie mixtes, SPL et autres. Conseil aux collectivités.

Composition et effectifs du service :

Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents : un A Chef de Bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l’intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons hiérarchiques :

Directeur DRCT

Chef de Bureau

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités, Sous-préfectures, Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines, Direction Générale des Collectivités Locales.

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Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Acquisition d’une technique de contrôle et de connaissances sur le statut des fonctionnaires pouvant déboucher sur d’autres administrations ou collectivités.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines – D.R.C.T.

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité

1 rue Jean Houdon

78 000 VERSAILLES

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Prestations sociales  :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

- de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre  :

- d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ;

- de places en crèches ;

- d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)