Groupe RIFSEEP : 2

Emploi-type : Chargé du contrôle de légalité JUR008A 

Activités principales :

L'agent est en charge du contrôle des actes budgétaires des collectivités et de leurs établissement publics.

Il vérifie que lesdits actes respectent les règles de présentation obligatoires, d'équilibre et de sincérité budgétaires.

Il est également en charge du contrôle des délibérations à caractère financier, concernant notamment le rapport d'orientation budgétaire, les souscriptions d'emprunt, les garanties d'emprunt accordées, etc.

Il assure un conseil aux collectivités dans ces domaines.

Il instruit les demandes d'inscription et de mandatement d'office.

Il réalise des analyses financières concernant la situation budgétaire des collectivités et échange à ce titre avec les services de la DDFIP.

Spécificités du poste / Contraintes / Remarques :

Le travail est réalisé en binôme avec un(e) autre collègue.

Environnement professionnel :

Activités du service :

Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le bureau traite de l'intercommunalité, des concours financiers, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales pour l'ensemble du département, ainsi que des élections.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 10 agents : 1 chef de bureau (A) 2 adjoints (A), 6 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques :

Directeur, chef de bureau, adjoint au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités territoriales et leurs établissements;
la Direction Générale des Collectivités Locales et le Service d'information et d'appui au contrôle de légalité;
la Direction départementale des finances publiques et le réseau territorial des comptables publics;
la Chambre régionale des comptes.

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Article L332-2 2° du code général de la fonction publique