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Chargé.e de la gestion des subventions de l'État aux CT et du contrôle budgétaire et fiscal

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Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA059ATB-93863  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé.e de la gestion des subventions de l'État aux CT et du contrôle budgétaire et fiscal

Description du poste

Groupe RIFSEEP :

2

 

Vos activités principales:

Vous assurez l’instruction et l’aide au montage des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du fonds vert (FV) et du fonds national d’aménagement et de développement du territoire / engagement pour le renouveau du bassin minier (FNADT/ERBM) et proposez la programmation annuelle (voire pluriannuelle) pour validation par le sous-préfet. Vous assurez également un suivi des opérations et instruisez les demandes d’acompte et de solde en lien avec les services de la préfecture.


Vous opérez en binôme avec l’agent en charge du contrôle budgétaire et fiscal en période de pic d’activité : contrôle des documents budgétaires et des délibérations fiscales en lien avec les services de la préfecture et de la direction régionale des finances publiques, rédaction des courriers (recours gracieux et lettres d’observations) aux collectivités et suivi des procédures en cours (actualisation du tableau de bord).

 

Mission annexe et transverse à l’ensemble du bureau : gestion des dossiers relatifs à l’honorariat et à l’intercommunalité (conseil aux collectivités dans la mise en œuvre des évolutions liées à l’intercommunalité ; suivi et contrôle des délibérations relatives à l’intercommunalité (ACTES et papier) ; rédaction des arrêtés préfectoraux relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux syndicats qui ont leur siège dans l'arrondissement de Douai (extension / réduction de périmètre, transfert / restitution de compétence, fusion, dissolution, création, transformation,...) ; mise à jour des données relatives aux EPCI à fiscalité propre et aux syndicats du département.

 

 

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

Le bureau des affaires territoriales constitue l'un des 3 bureaux de la sous-préfecture de Douai. Ses principales activités sont les suivantes : conseil aux collectivités, gestion des subventions aux collectivités, contrôle en matière budgétaire et fiscale et versement du FCTVA, urbanisme, expropriations et domanialité, suivi des dossiers d’intercommunalité, environnement, suivi des dispositifs de contractualisation, et traitement des requêtes et réclamations des élus et des particuliers.

Composition et effectifs du service :

4 agents (1 A, 3 B)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- bureau individuel ;
- exercice des missions sur la base de 38h30 / semaine, générant 17 jours de ARTT ;
- les missions peuvent être assurées partiellement en télétravail

 

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau, secrétaire général de la sous-préfecture, sous-préfet

Liaisons fonctionnelles :

Services de la préfecture, collectivités locales

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise requis)

- Avoir des compétences en informatique/bureautique (niveau maîtrise requis)

- Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise requis)

- Avoir des compétences budgétaires et comptables (niveau maîtrise requis)

- Compétences rédactionnelles (niveau maîtrise requis)

 

 

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise ( requis)

- Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise - requis)

- Savoir analyser (niveau maîtrise - requis)

- Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis)

- Avoir l'esprit de synthèse (niveau maîtrise - requis)

 

 

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise - requis)

- Savoir accueillir (niveau maîtrise - requis)

- Savoir s'adapter (niveau pratique - requis)

- Savoir s'exprimer oralement (niveau maîtrise - requis)

- Savoir communiquer (niveau maîtrise - requis)

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Affectation administrative :

Sous-préfecture de Douai

Bureau des affaires territoriales et de l'environnement

642 boulevard Albert 1er

59500 DOUAI

Vos perspectives :

Enrichir votre parcours professionnel mais aussi faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Le poste occupé permet d’appréhender les enjeux des collectivités territoriales (CT) et de développer une expertise budgétaire, juridique et en matière de conseils aux CT, autant de compétences susceptibles d’être valorisées dans les concours, notamment celui d’accès aux IRA.

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Chargé du contrôle de légalité

 

 

Qui contacter ? :

La chef de bureau : Mme Séverine DELAURIE - Tél : 03.27.93.59.70

Le secrétaire général : M. Maxime DANDOIS Tél : 03.27.93.59.50

 

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2

(Anciennement 2° de l'article 4)

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Nord (59)

Lieu d'affectation

Sous-préfecture de Douai

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Nord

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025