Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le titulaire du poste est chargé d’encadrer l’activité de la section des sortants de prison.

La section assure le suivi des détenus, étrangers, du centre pénitentiaire de Paris La Santé, participe au processus de détermination de leur identité et nationalité en lien avec les services de police afin de mettre en œuvre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ou d’engager des procédures d’expulsions.

Le titulaire du poste étudie les dossiers pour déterminer le droit au séjour, proposer des mesures en s’assurant de la régularité de leur fondement juridique et en les motivant à l’aide des éléments recueillis sur la situation personnelle des détenus.

Il assure un suivi opérationnel rigoureux des dossiers. Il est chargé de l’encadrement d’une équipe composée de deux agents de catégorie C et du suivi des données d’activité de la section. Il assure le lien avec les autres sections du bureau chargées de la mise à exécution des mesures d’éloignement (laissez passer consulaires, rétention, statistiques…), avec la cellule d’identification de la DSPAP qui intervient auprès des détenus pour déterminer leur nationalité, et avec le greffe pénitentiaire.

En activité complémentaire, le titulaire du poste traite les signalements des services de police concernant les étrangers en situation régulière en vue d’un retrait ou d’une dégradation du droit au séjour, en collaboration avec la cellule expulsion.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

- Examen de la situation des étrangers en situation irrégulière

- Gestion et suivi de la procédure de placement en rétention administrative et d'éloignement suite aux soumissions des services de police.

- Gestion des retenus administratifs

- Relation avec les autorités consulaires

- Représentation du Préfet de Police devant les juridictions judiciaires et     administratives

- Traitement des demandes d'asile des personnes en rétention selon la procédure d'urgence

- Contrôle de qualité, évaluation de l'efficacité et de l'efficience des procédures conduisant à l'éloignement effectif

Composition et effectifs du service :

Le BLII de la DéLIM compte environ 78 agents : 12 cadres A, 17 cadres B et 49 Cadres C

Liaisons hiérarchiques :

Les adjoints au chef de bureau

Le chef de bureau
Le chef du département de l’asile et de l’éloignement

Liaisons fonctionnelles

Les autres services de la DéLIM,

Les préfectures de la zone Île-de-France ;

La Direction générale des étrangers en France (asile et éloignement) ;

Les services des directions de police de la Préfecture de police et de la Direction Centrale de la Police aux frontières ;

Centre pénitentiaire de Paris-La Santé

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Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique :

niveau maîtrise / requis

Connaître l’environnement professionnel : Niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis

Autre : réactivité, polyvalence et dynamisme

Savoir-faire

Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis

Savoir manager : niveau maîtrise / requis

Savoir s'organiser : Niveau maîtrise / requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur le poste, tant par son aspect managérial que par l’expertise développée en matière de droit applicable aux étrangers et de mise en œuvre des procédures de lutte contre l’immigration irrégulière, est un atout certain pour l’accès à un grade ou à un corps supérieur.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de police de Paris/Délégation à l’immigration/ Département zonal asile éloignement/bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière

Caserne de la Cité, 9 boulevard du Palais 75 004 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : ERUSA001

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : USA005A

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)