Gestionnaire du contentieux contraventionnel (Secrétariat de l'Officier du Ministère Public)

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public dépend du directeur départemental de la police nationale. Ce service gère les contraventions, les réclamations, les statistiques et la préparation des audiences de la juridiction de proximité. A ce titre il exerce les missions suivantes :

- Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice.
- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties.
- Gérer le stock des affaires. Assister l'Officier du Ministère Public dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience.
- Participer à l'aide à la décision
- Prise en charge téléphoniquement des accueils difficiles et conflictuels.

Discrétion - Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

ERUSA009 : Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

JUS006A : chargé du contentieux contraventionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

25C64FFEB55E4B0883B32BD0B5E3FA68@ts.com

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf