Export RSS des offres - Seulement les offres à la une : Non / Métier : Affaires juridiques, Direction et pilotage des politiques publiques, Justice

BA075ACA-107716 - DGEF - Adjoint(e) au chef du bureau des affaires juridiques et la coopération internationale

Tue, 31 Mar 2026 23:20:29 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI) participe à l’élaboration des normes nationales, européennes et internationales dans le domaine de la réadmission ainsi qu’à la définition de la stratégie en matière de lutte contre l’immigration irrégulière – LCII- (analyse des flux, rédaction de plan d’actions ..). Dans un contexte de forte exposition de cette politique publique, l’adjoint au chef de bureau est chargé : - en lien avec le chef de bureau, d’encadrer l’équipe du bureau, composé de deux sections (section de l’expertise juridique, composée de 4 agents de catégorie A ; section des accords de réadmission et des affaires internationales, composée de 4 agents de catégorie A ); - en lien avec le chef de bureau, de représenter la direction ou le ministère, que ce soit dans le cadre du processus législatif (commissaire du gouvernement), de réunions bilatérales avec des délégations étrangères ou de groupe de travail au niveau européen ; - en lien avec le chef de bureau et les équipes, de piloter et contribuer aux missions du bureau : • Conception, mise en œuvre et suivi de l’élaboration des normes relatives à l’immigration irrégulière, aux niveaux national et européen (participation aux travaux législatifs et réglementaires, y compris au niveau européen, dans les groupes techniques du Conseil de l’Union pour la refonte de la directive dite « retour »). A ce titre, le titulaire du poste participe activement à la définition du cadre juridique et il participe aux travaux devant le Conseil d’Etat et au Parlement en tant que commissaire du Gouvernement. Au niveau européen, il est avec le chef de bureau l’expert français référent pour le groupe « Intégration, Migration et Eloignement », groupe technique du Conseil dans le cadre des actions européennes en matière de LCII. • Conception, mise en œuvre et suivi des accords et arrangements administratifs relatifs à la lutte contre l’immigration irrégulière, avec les pays tiers. A ce titre, le titulaire du poste participe à la rédaction des accords/arrangements ainsi qu’aux séances de négociations avec les autorités étrangères, en lien étroit avec le représentant spécial du Ministre de l’Intérieur, le BAJCI étant son interlocuteur premier au sein de la DGEF. Le titulaire du poste est également amené à produire des analyses quantitatives et qualitatives relatifs à l’immigration irrégulière avec les pays tiers (pression migratoire, état de la coopération). (suite activités principales)

Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Composition et effectifs du service: Cheffe de bureau (administratrice), un adjoint (attaché principal) et deux sections : - la section expertise juridique (1 chef de section - attaché, son adjoint, 2 chargés de mission) ; - la section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjoint, deux chargés de mission) Soit 10 effectifs au total Liaisons hiérarchiques : Cheffe de bureau, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, directeur de l’immigration et directeur général des étrangers en France. Liaisons fonctionnelles : En interne au ministère : DCIS, DNPAF, DAEI, DLPAJ Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié Savoir appliquer la réglementation - niveau expert Savoir manager - niveau expert Savoir analyser - niveau expert Avoir le sens des relations humaines - niveau expert Savoir s'adapter - niveau maîtrise Savoir communiquer - niveau maîtrise Vos perspectives : Vos missions s’inscrivent dans une politique publique d’actualité et sensible, avec une exposition forte aux échelons politiques du ministère. Ce poste est riche puisqu’il permet à la fois de développer ou de consolider des compétences juridiques d’élaboration de la norme, mais aussi des compétences de négociation internationale, d’analyse et d’animation de réseau pour développer la dimension prospective du bureau et, enfin des compétences de représentation, au niveau de l’UE et international (participation à des délégations). Sur les deux précédents titulaires du poste, l’un a été admis à l’INSP et l’autre devient cheffe de bureau dans une autre sous-direction de la Direction de l’immigration. Durée attendue sur le poste :3 ans
Lieu d'affectation : DGEF / Paris 20

BA094ATB-107815 - Gestionnaire de procédures environnementales

Tue, 31 Mar 2026 23:20:30 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 2 Vos activités principales --Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE, préparer les dossiers mis en consultation. --Instruire les demandes, courriers et procédures dans le périmètre de son portefeuille de communes. --Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées --Assurer l'organisation des réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus. --Assurer le rôle de référent vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues en proposant des outils et documents modèles dans les domaines suivants : enquête publique, eau, faune et flore. – Assurer l’organisation des réunions des commission de suivi de site des deux dépôts pétroliers classés seveso seuil haut -une réunion plénière par an et une réunion annuelle du bureau --Préparer pour des thématiques environnementales des notes, synthèses et fiches. Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale (BCIIT) qui a vocation à fonctionner en réseau avec l'ensemble des services de l’État, tant à l'échelon départemental que régional. • Composition et effectifs du service DCPPAT : 7 A dont un CAOIM, 9 B, BEPUP: 2 A, 8 B • Liaisons hiérarchiques • Supérieurs hiérarchiques directs : • Angélique Tourtin, directrice • Victor Jacoly, chef de bureau • Christophe Couvreur, adjoint au chef de bureau • Liaisons fonctionnelles • -Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc. • -Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, le BRGM, etc, • -Les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris. • -Les services internes de la préfecture

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique Avoir des compétences juridiques - niveau pratique droit de l’environnement - niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe - niveau pratique Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Savoir s'organiser - niveau pratique Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir accueillir - niveau initié Savoir s'adapter - niveau maîtrise S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique Savoir communiquer - niveau pratique Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique Vos perspectives Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.
Lieu d'affectation : Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

057EFR0004-107962 - EFR - Directeur de la coordination et de l'appui territorial

Tue, 31 Mar 2026 23:20:31 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Directrice / Directeur de service déconcentré
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Emploi-type : FPDIR013 – cadre de direction Vos activités principales Le directeur ou la directrice contribue au pilotage et au suivi de l’action interministérielle et à la coordination des politiques publiques notamment dans les domaines du développement des territoires, de l’emploi, du développement économique, de la protection de l’environnement, des infrastructures, du logement et de la cohésion sociale (jeunesse et sport). Il assure par délégation la représentation du préfet au sein de différentes commissions et réunions. Il contribue à la transversalité des missions de la direction en assurant l’encadrement et l’animation de l’ensemble des bureaux, du chargé de mission et des délégués du préfet à la politique de la ville. Sous son autorité, il est notamment chargé d’assurer : le suivi de la coordination des services et opérateurs de l’État dans le département et le lien avec le SGARE de la préfecture de la région Grand Est la continuité de l’activité de la direction et de veiller à la production des dossiers attendus dans les délais impartis le suivi des projets industriels, d’aménagement et de développement structurants, complexes et à fort enjeux dans le département l’ingénierie financière des politiques publiques et l’instruction des demandes de subvention sur crédits d’État (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert, politiques de la ville,...) le suivi des projets de transition écologique le suivi du plan France ruralités dont le volet « villages d’avenir » le suivi des politiques prioritaires du Gouvernement le suivi du schéma départemental de l’amélioration de l’accessibilité aux services publiques (SDAASP) l’animation des projets liés à la modernisation et à la transformation des procédures (France simplification, autres), ainsi que dans le domaine numérique la coopération des projets transfrontaliers et des relations institutionnelles dans le cadre des instances de coopération avec le Grand Duché de Luxembourg et le Land de Sarre NBI : 50 points

Poste EFR, réservé aux attachés hors classe de l'administration de l'Etat Poste qui suppose de la réactivité et une grande adaptabilité aux événements. De bonnes capacités managériales sont attendus sur ce poste, ainsi que le sens du dialogue.
Lieu d'affectation : Préfecture de la Moselle - 57000 METZ

BA075ACA-109397 - DGEF - Juriste en droit du numérique, des données personnelles et des marchés publics

Tue, 31 Mar 2026 23:20:34 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le poste, porté par la direction de l’immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme « frontières sécurisées et fluides » (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du MI. Au sein du PFSF, le/la juriste en droit du numérique et des contrats est chargé/e des activités transverses suivantes, sous la supervision du Directeur(trice) des missions Transverse pour le PFSF. Assurer une expertise juridique dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, en particulier s’agissant des enjeux de systèmes d’information et de nouvelles technologies déployés à des fins de contrôle aux frontières sur les points de passage frontaliers (aéroports, ports et gares). Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de conseiller la direction du PFSF sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, de participer à la mise en œuvre des règlementations françaises et européennes en la matière (LIL, RGPD, etc.), y compris par la rédaction d’analyses d’impact en protection des données (AIPD) et par la couverture juridique de traitements de données personnelles existants ou à venir (« dispositifs de pré-enregistrement », « PARAFE », etc.) ; de contribuer à la sensibilisation des équipes internes sur ces sujets, Il/elle est chargé/e de la mise en conformité du PFSF aux nouveaux règlements européens (IA act par exemple) et effectue une veille juridique et règlementaire afin d’anticiper les évolutions du droit du numérique. Assurer une expertise en droit des contrats publics, en particulier les marchés publics ayant une dimension numérique pour contribuer au développement et au déploiement d’outils technologiques et de systèmes d’information en matière de contrôle frontière. Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de participer à la rédaction des documents contractuels et de suivre leur mise en œuvre sur le plan juridique avec le fournisseur. Le titulaire du poste devra établir une relation privilégiée avec le bureau de la circulation transfrontière (BCT) de la DGEF/DIMM. Il travaille en collaboration avec les services de garde-frontières (direction nationale de la police aux frontières et direction générale des douanes et des droits indirects), les services chargés des systèmes d’information (DSI du ministère), les entreprises prestataires (Thales, Idemia, Imprimerie Nationale Groupe, etc.) et éventuellement les opérateurs de transports (ADP, Eurostar, etc.). Votre environnement professionnel : La DGEF est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Composition et effectifs du service : Le programme « frontières sécurisées et fluides » est composé de 12 agents publics, dont 6 agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM), 3 agents de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B) de la direction de l’immigration (DIMM/DGEF). Le programme emploie en moyenne une trentaine de prestataires extérieurs. Liaisons hiérarchiques : Le directeur (rice) des missions transverses auprès de la direction de programme Liaisons fonctionnelles : DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises du secteur des transports. Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise Savoir analyser - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir communiquer - niveau maîtrise Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir s'adapter - niveau maîtrise Profil recherché : Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique et/ou de la protection des données personnelles. Disposer de bonnes connaissances en droit européen. Vous bénéficiez au moins d’une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l’administration, un organisme public ou privé. Vous êtes un (e) professionnel(le) reconnu(e) pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous caractérisent. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative (C1). Disponibilité (déplacements), aptitude au travail dans l’urgence, sensibilité des thématiques traitées. Réactivité, implication, rigueur, curiosité. Travail partenarial avec un grand nombre d’acteurs concernés Le poste nécessite une réelle appétence pour les enjeux régaliens comme le contrôle des frontières qui ont une dimension européenne extrêmement développée et une forte sensibilité politique. Vos perspectives : Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permet d’acquérir une expérience valorisable. La mission a en outre une visibilité qui peut offrir des opportunités ultérieures. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DGEF / Paris 20

BA075ATA-109643 - Adjoint(e) au chef(fe) du service de modernisation de l'Etat

Tue, 31 Mar 2026 23:20:35 Z

BA077ATC-109644 - PREF 77 - chargé des expulsions locatives - H/F

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : chargé de la politique administrative et de la réglementation des expulsions locatives (instruction et suivi des dossiers du concours de la force publique, contrôle et validation des actes des commissaires de justice). Votre environnement professionnel : Activités du service : mise en œuvre des politiques sociales du logement Composition et effectifs du service : 2 A dont 1 attaché principal, 5 B et 3 C Liaisons hiérarchiques : chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes Liaisons fonctionnelles : locataires, bailleurs privés et sociaux, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental 77 (maisons des solidarités (MDS), commissaires de justice, banque de France, CAF, ADIL ...

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise à acquérir Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : pour ce poste, des connaissances dans le secteur social sont souhaitées. L’agent doit s’intéresser à l’intégralité d’une procédure d’expulsion. L’agent doit travailler avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mais aussi avec les commissions locales d’impayés locatifs. Ce poste est riche en contacts divers (locataires, bailleurs sociaux et privés, associations, banque de France , CAF, CCAS ou MDS, commissaires de justice, forces de l’ordre …). Il faudra travailler en équipe, poste riche en échanges en interne comme en externe, relations partenariales. Poste tremplin vers la catégorie B, possibilité de préparer un concours de catégorie B. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Melun
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

045ATK0005-109678 - CAIOM TREMPLIN - Adjoint(e) au directeur des migrations et de l'intégration

Tue, 31 Mar 2026 23:20:36 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales Sous l’autorité du directeur des migrations et de l’intégration et en lien avec les chefs de bureaux de la direction, les autres directions de la préfecture et le corps préfectoral, vous œuvrerez à la déclinaison dans le département du Loiret de la politique migratoire nationale. Vos activités principales seront : - Mettre en œuvre les orientations et réglementations liées à la politique migratoire et suivre l'ensemble des actions et dispositifs en lien avec celle-ci, - En appui du directeur, assurer le pilotage de l’activité de la direction et le suivi de l’évolution des indicateurs de gestion, - Coordonner le traitement des dossiers comportant des problématiques liées à l’ordre public, - Gérer les dossiers sensibles, complexes ou urgents en soutien du directeur et des chefs de bureau ou de mission, - Veiller à la bonne préparation des dossiers des membres du corps préfectoral pour les réunions sur les sujets d‘actualité de la politique migratoire, en tant que de besoin en lien avec les autres départements de la région, - Suivre la mise en œuvre du référentiel de qualité des services publics , - Assurer le suivi des interventions, - Remplacer le directeur en cas d'absence. Votre environnement professionnel Activités du service La direction des migrations et de l'intégration gère les missions suivantes: - les demandes de délivrance et de renouvellement de titres de séjour ou de titres de voyage pour étrangers mineurs et réfugiés - les demandes d’autorisation de travail pour les mineurs étrangers non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance - les demandes de regroupement familial - les demandes d'asile - les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français - les missions résiduelles en matière de naturalisation - le contentieux des décisions de la direction des migrations et de l'intégration Composition et effectifs du service 50 agents titulaires et vacataires. La direction comporte 2 bureaux : séjour – asile et éloignement Liaisons hiérarchiques Avec le directeur des migrations et de l'intégration et les membres du corps préfectoral Liaisons fonctionnelles Le ministère de l'Intérieur, les juridictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, le service de la PAF, les procureurs de la République des tribunaux judiciaires et cours d'appel, les associations, les gestionnaires des structures d'hébergement des demandeurs d'asile, l'office français de l'immigration et de l'intégration, les DDETS et DREETS, .....

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise – requis Connaître l’environnement professionnel - Niveau expert – à acquérir Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau maîtrise – requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau maîtrise – requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - Niveau expert – à acquérir Avoir l’esprit de synthèse - Niveau expert – requis Savoir rédiger - Niveau expert – requis Savoir analyser - Niveau expert – requis Savoir manager - Niveau expert – requis Savoir-être Savoir s’adapter - Niveau expert – requis Avoir le sens des relations humaines - Niveau expert – requis Savoir communiquer - Niveau maîtrise – requis Savoir s’exprimer oralement - Niveau expert – requis Vos perspectives : L'expérience acquise dans ce poste de haut niveau de responsabilités dans une direction à enjeux constituera un atout important dans le déroulement de la carrière et permettra de postuler à des postes de responsabilités supérieures existant au sein de la préfecture ou dans d'autres administrations. Il permettra de valoriser des aptitudes professionnelles pour accéder à des postes de direction.
Lieu d'affectation : ORLEANS - Préfecture du Loiret - Direction des migrations et de l'intégration - Site Pothier - Rue Saint-Pierre Lentin

BA057ATA-109824 - Chef(fe) du bureau de l'animation territoriale

Tue, 31 Mar 2026 23:20:37 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Responsable sectoriel / sectorielle
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Emploi(s) type : Cadre chargé de la coordination et du pilotage (EPP008A) Responsable de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales (GBF003A) Vos activités principales : Encadrer l’effectif du bureau de l’animation territoriale, Appuyer le sous-préfet et la secrétaire générale dans le pilotage des politiques publiques interministérielles de l’arrondissement, Suivre les dossiers relatifs à la situation économique locale, à l’emploi, la santé et la formation, au développement local et à l’aménagement du territoire, Suivre les programmes de l’agence nationale de la cohésion des territoires auxquels émargent ou pourront émarger certaines collectivités de l’arrondissement (par exemple quartier prioritaire de la ville, action coeur de ville, petite ville de demain, village d’avenir…) ainsi que les pactes territoriaux de réussite et de transition écologique (PTRTE) des EPCI, et les dispositifs accompagnant les projets de territoire, Instruire et suivre les dossiers de demande de subventions : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et autres fonds ou dotations, et piloter les différentes programmations annuelles, Préparer les avis à rendre par le Sous-préfet sur les dossiers de subventions instruits par les autres services ou opérateurs de l’État, Contribuer à la préparation des dossiers pour le Sous-préfet / la Secrétaire générale relevant de vos activités principales. Votre environnement professionnel Activités du service Le(la) sous-préfet(e) d’arrondissement assiste le préfet dans ses missions : la représentation de l’État et la communication ; la sécurité des personnes et des biens ; le service au public et la délivrance des titres ; le respect de la légalité et de l’État de droit ; l'intégration sociale et la lutte contre les exclusions ; l'administration du territoire et le développement économique. Les services de la sous-préfecture contribuent à la réalisation de ces missions. Sous l’égide du secrétariat général, ils s’organisent en trois bureaux et deux pôles répartis sur deux sites : la sous-préfecture à Sarrebourg et l’antenne de la Maison de l’État de Château-salins. - Bureau des collectivités locales et des élections - Bureau de l’animation territoriale - Bureau des réglementations et des sécurités - Pôle départemental des droits à conduire - Pôle départemental des médailles d’honneur Ces services sont complétés par les fonctions supports (secrétariat, résidence, conducteur). Composition et effectifs du service 2 personnels : 1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B Liaisons hiérarchiques Secrétaire générale, Sous-préfet(e) Liaisons fonctionnelles La préfecture, les services déconcentrés de l’État, les collectivités locales, les élus, les acteurs économiques et sociaux locaux, les forces de l’ordre, la justice.

Faire preuve de réactivité, du sens de l’analyse, de l’organisation et de confidentialité.
Lieu d'affectation : Sous préfecture - 57400 Sarrebourg

BA013ATA-109928 - PREF13 CABINET - Chargé(e) de mission auprès de la chefferie du cabinet

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales : Sous l'autorité hiérarchique directe de la cheffe de cabinet et de son adjoint, et en lien direct avec le sous préfet, directeur de cabinet et de la directrice adjointe du cabinet, vous êtes en charge des affaires réservées, du suivi de la gestion des cultes dans le département (dialogue inter-religieux, assises territoriales de l’Islam en France, etc.) et du suivi de la vie politique et des élections. A ce titre, vous réalisez une veille politique du territoire départemental tout au long de l’année et tout particulièrement les années électorales et réalisez des analyses politiques à destination du préfet et des MCP. Vous êtes impliqué dans la rédaction d’éléments de langage, de discours des membres du corps préfectoral, de synthèses à destination de l’administration centrale sur des sujets variés et de courriers ou notes à la signature du préfet de région. Vous participez à la coordination de dossiers transversaux qui impliquent l’ensemble des missions du bureau du cabinet (protocole, visite officielle, affaires réservées et politiques (MARP), mission vie et citoyenne (MVC), etc…). Vous êtes également amené à contribuer aux autres missions du BRCE (mission visite officielle, protocole) lors des nombreuses visites officielles ou grands événements… En appui à la direction du cabinet, vous proposez et organisez des actions de cohésion pour l’ensemble des services du cabinet. Vous appuyez également la direction dans le suivi des revues de politiques publiques hebdomadaires présidées par le préfet des Bouches-du-Rhône. Activités du service: Placé sous l’autorité hiérarchique du sous-préfet, directeur de cabinet, et de son adjointe, le cabinet du préfet est composé d’une soixantaine d’agents exerçant des missions au sein de plusieurs services : le bureau du cabinet et de la représentation de l’État, le SIRACED-PC, le service régional de la communication interministérielle, l’officier de sécurité, le secrétariat du directeur, le secrétariat du préfet et l’hôtel préfectoral. Les activités y sont souvent marquées par la sensibilité et les urgences. Le bureau du cabinet et de la représentation de l’État intervient en particulier en matière de dossiers réservés, d’affaires politiques et électorales, d’interventions des élus et particuliers, de déplacements officiels, de protocole, de sécurité ainsi que de prévention régionale de la délinquance. Composition et effectifs du service: 1 cheffe de cabinet et 1 chef de cabinet adjoint : - Mission vie citoyenne (6 agents) - Mission protocole (3) - Mission Visites Officielles (2) - Mission des affaires réservées et politiques (2) - Mission Garage (14 agents) - Mission affaires générales et grands événements (2) - Mission régionale sécurité routière (4) Liaisons hiérarchiques : La cheffe de cabinet et l'adjoint,Le directeur de cabinet et son adjointe, Le préfet Liaisons fonctionnelles: Tous services, autorités, agents de l’État, Élus...

Connaissances techniques: - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis - Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire: - Savoir analyser niveau expert requis - Savoir rédiger niveau expert requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis - Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être: - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Savoir communiquer niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis - Savoir s'exprimer oralement niveau expert requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Par la diversité et l'intérêt des missions qu'il recouvre, ce poste offre une valorisation d'expérience remarquable. La sensibilité des dossiers et la proximité du corps préfectoral s'y ajoutent, pour constituer un terrain idéal de préparation à l’exercice de responsabilités supérieures. Possibilité d’évolution dans le cadre d’une réflexion globale engagée dès 2024 devant aboutir à une réorganisation fin 2025.
Lieu d'affectation : Marseille

BA075ATA-109929 - Chef(fe) du bureau de l'accès au logement des agents de l'État -BALAE

Tue, 31 Mar 2026 23:20:38 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Chargée / Chargé de la politique immobilière de l’Etat
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 NBI : 20 Vos activités principales : Pilotage des relations avec les partenaires externes - Animation du réseau des bureaux franciliens d’action sociale en charge l’accompagnement des agents de l’Etat dans leur recherche de logement sur la bourse Balae

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel: niveau expert à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter: niveau maîtrise requis savoir communiquer: niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : Préfecture de région d'Île- de-France (PRIF) Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 PARIS

BS075ACA-109968 - DSR 75 sécurité routière DCA –adjoint(e) cheffe Bureau Moyens Opérationnels (ST)

Tue, 31 Mar 2026 23:20:38 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Responsable sectoriel / sectorielle
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Délégation à la sécurité routière- Département du Contrôle Automatisé – adjoint (e) à la cheffe du Bureau Chargé des Moyens Opérationnels Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : L’agent est adjoint à la cheffe du BCMO, au sein du DCA, au sein de la DSR, également en charge de certains projets radars. La cheffe du BCMO organise le fonctionnement de son équipe et des missions exposées infra. Son adjoint le supplée. Le BCMO est la structure qui, en contact avec tous les services de l’Etat dans les départements, recueille le besoin, planifie, déploie, maintient en conditions opérationnelles et fait vivre l’ensemble du parc installé de radars de contrôle automatisé. Les missions de l’adjoint à la cheffe du BCMO sont les suivantes : - participer au management de l’équipe, composée actuellement de 3 ingénieurs et d’un technicien, renforcés par une équipe-prestataire en contact direct ainsi qu’une équipe d’une cinquantaine de contractants pour tous les projets. Ces chefs de projet se voient confier une partie des équipements ou des relations avec les prestataires, dans une organisation appelée à évoluer régulièrement (nouveaux équipements, nouveaux prestataires, optimisations externes) ; - maintenir des relations permanentes avec les services territoriaux ; - planifier et gérer les travaux, sur un cycle annuel ; - gérer le parc ; - être garant du bon fonctionnement global du dispositif ; - organiser les contrats et les prestations pour la mise en œuvre des opérations sur le périmètre qui lui est attribué ; - piloter les prestataires ; - préparer, gérer et suivre le budget des travaux ; - mettre en place ou améliorer le reporting nécessaire et tous les outils associés (cartographie, données, workflow). Votre environnement professionnel : • Activités du service Le département du contrôle automatisé (DCA) est chargé d’étudier, concevoir, fabriquer, mettre en œuvre et maintenir les systèmes de mesure et de contrôle. Le BCMO est la structure qui, en contact avec tous les services de l’Etat dans les départements, recueille le besoin, planifie, déploie, maintient en conditions opérationnelles et fait vivre l’ensemble du parc installé de radars de contrôle automatisé. • Composition et effectifs du service Le département est constitué d’un bureau BCMO (chargé des moyens opérationnels) et de deux pôles, un pôle soutien, un pôle technologies, et un groupe spécifique ZFEM. • Liaisons hiérarchiques Le titulaire est placé sous l’autorité de la cheffe du BCMO. • Liaisons fonctionnelles - les autres services de la DSR ou sous sa tutelle : en charge de la réglementation ou d’autres composantes techniques des dispositifs ; - les préfectures, et DDT : donneurs d’ordre ; - les collectivités (mairies, départements), et DIRE : décideurs et gestionnaires de voirie ; - de multiples prestataires (génie civil, assistance à maîtrise d’ouvrage, manufacturiers, mainteneurs) ; - d’autres administrations : MTE, MINEFI

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Profil recherché : Ingénieur Service Technique, Ingénieur Travaux Public de l’Etat ou attaché à compétences techniques Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir négocier niveau maîtrise requis Savoir manager niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Autres : compétence en matière de maintenance - Savoir rendre compte – capacité à transmettre son expertise Vos perspectives : Evolution au sein du DCA ou de l’administration. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 18-20 rue des pyrénées 75020 PARIS site GARANCE

BA075ACA-110049 - DGCL - Responsable du secteur funéraire - CIL3

Tue, 31 Mar 2026 23:20:38 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Dans le secteur du funéraire, votre mission consiste à : * Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux). * Assurer une veille juridique, y compris communautaire, sur ce secteur. * Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (telle que le jury national chargé de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur) et participer aux groupes de travail techniques ou d'expertise. * Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires. * Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires. * Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille. * Assurer le secrétariat du conseil national des opérations funéraires [CNOF] : - organisation des sessions plénières (2 à 3 par an) du CNOF et des groupes de travail ; - rédaction du rapport d'activité bisannuel du Conseil ; - relations avec les organisations professionnelles du secteur funéraire. * Binôme avec le chef de projet dématérialisation funéraire en charge du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et du portail des opérations funéraires (POF).

Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon. Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public. Composition et effectifs du service : Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le chef du bureau et ses adjoints. Liaisons fonctionnelles : Autres services de la DGCL; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable des secteurs transport et modes de gestion des services publics locaux. Durée attendue sur le poste : 3 ans Profil souhaité : attaché d'administration de l'État
Lieu d'affectation : 11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS

BA075ACA-110051 - DGCL - Responsable des secteurs : santé, éducation, formation professionnelle,culture et sport- CIL3

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Dans les secteurs : - de la santé ; - de l'éducation : enseignement public et privé ; - des activités périscolaires ; - de la formation professionnelle et de l’orientation ; - de la culture (et notamment dans les domaines des archives, des bibliothèques, de la lecture publique, des musées et du spectacle vivant) ; - du sport. Votre mission consiste à : * Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d’État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires et courriers, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle, conseil aux préfectures, et rédaction de mémoires en défense en cas de contentieux). * Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation…) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. * Élaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes. * Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille. * Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis * Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les secteurs liés aux politiques de l’action sociale, de l’insertion, de l’emploi et de l’enfance. * Assurer une veille juridique sur ces secteurs. * Certifier les organismes de formation en matière de funéraire. * Binôme avec la responsable des secteurs : action sociale, emploi, insertion et enfance.

Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon. Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public. Composition et effectifs du service : Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le chef du bureau et ses adjoints. Liaisons fonctionnelles : Autres services de la DGCL et autres directions du ministère de l’Intérieur (notamment DLPAJ) ; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Durée attendue sur le poste : 3 ans Profil souhaité : attaché d'administration de l'État
Lieu d'affectation : 11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS

BA075ACA-109742 - DGEF - Adjoint-e Chef-fe du bureau du pilotage et des processus

Tue, 31 Mar 2026 23:20:37 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Responsable de coordination administrative
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Appui au chef du BPP dans l’encadrement du bureau (12 agents, chef(fe) et adjoint(e) inclus) et notamment du pôle « archives » (déplacements réguliers sur les sites de Lumière (Paris 12) et du Chesnay (78) où sont affectés les 6 agents de ce pôle) ainsi que dans le pilotage du transfert du fonds d’archives de la DGEF prévu fin 2026 ; - Appui à la transition numérique des services préfectoraux chargés du séjour dans le cadre du déploiement de l’« administration numérique des étrangers en France » (ANEF) : mise en œuvre opérationnelle des évolutions à caractère transverse de l’outil ; pilotage et coordination des travaux de conception de nouveaux outils numériques dans le cadre du décommissionnement du système d’information AGDREF ; accompagnement à la conduite du changement et mise en œuvre de stratégies d’adaptation des métiers et des organisations ; - Appui réglementaire au réseau des préfectures sur l’ensemble des questions transverses relatives à la procédure de délivrance des titres de séjour ; - Coordination des chantiers réglementaires présentant un caractère transverse, en lien avec les bureaux métier de la sous-direction du séjour et du travail ; - Appui à l’amélioration des process au travers notamment de la réalisation de « missions d’appui et de conseil organisationnel » auprès des préfectures (analyse préalable du besoin d’accompagnement, diagnostic in situ, préconisations, suivi) en partenariat avec le bureau de la performance de l’administration territoriale de l’Etat (BPATES) de la DMATES ; - Participation à l’animation du réseau des chefs de service « séjour » ainsi qu’au développement et à la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration continue des procédures (conception et suivi des dispositifs d'animation du réseau (intranet, outils collaboratifs, webinaires, incubateurs, fiches/guides de préconisations etc.) ; suivi des dispositifs d’accompagnement des usagers en lien notamment avec l’opérateur France Titres (ANTS) et la DMATES ; - Appui à la mise en œuvre d’outils de mesure de la performance des services chargés du séjour, en cohérence avec le déploiement de l’ANEF et du module « statistiques » de ce système d’information (Analytics) et en partenariat avec la DMATES et le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) de la DGEF. Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Votre environnement professionnel : Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l’immigration participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’Intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services « séjour » des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères). Elle est composée de 4 bureaux et d’une mission : - le bureau de l’immigration professionnelle et étudiante (BIPE) ; - le bureau de l’immigration familiale (BIF) ; - le bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) ; - le bureau du pilotage et des processus (BPP) ; - la mission d’expertise de lutte contre la fraude (MELUF). Composition et effectifs du service: Le BPP est composé de 12 agents (chef(e) de bureau et adjoint(e) inclus) : - 4 chargé(e)s de mission de catégorie A en charge de l’animation de réseau, de la performance et des affaires transverses ; - 6 agents, dont 3 de catégorie B et 3 de catégorie C, au sein du pôle « archives ». Vos compétences principales mises en œuvre: Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau expert requis Savoir communiquer niveau expert requis Profil recherché : Disponibilité et réactivité ; Sens de l’organisation ; Forte polyvalence ; Esprit d’équipe et capacité à l’encadrement ; Forte appétence pour les enjeux de transformation numérique ; Connaissance appréciée du droit des étrangers, de l’organisation et du fonctionnement des services « séjour » des préfectures ; Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste à la fois technique et transversal, exigeant en termes d’analyse et de synthèse, et nécessitant une forte appétence pour le travail en équipe et en réseau, vous permettra d’évoluer vers des fonctions d’expertise ou d’encadrement dans ce même domaine ou d’autres matières. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DGEF

BA075ACA-109745 - DLPAJ - Adjoint au chef du pôle « animation territoriale » M2CTI

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein de la M2CTI rattachée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), positionné au sein du pôle « animation territoriale et expertise juridique » vous êtes amené à : - animer le travail des services préfectoraux et des CLIR en leur fournissant un appui méthodologique et un conseil juridique pour la gestion de situations séparatistes, voire un appui de fond en cas de difficulté à mener à bien leurs entraves ; - élaborer des outils pratiques d’analyse et de traitement ou de suivi des situations : relevés de décision normés, tableaux de suivi des cibles et des mesures d’entrave, modèles de fiches-objectifs, boîte à outil interactive des mesures d’entrave, conseil et appui, recueils de bonnes pratiques et partage de « brèves » à destination du réseau… - veiller, avec les préfectures, à la bonne tenue de la monographie du séparatisme islamiste dans les départements, au suivi des cibles et des entraves décidées localement, à la consolidation de la connaissance du phénomène dans les départements, au suivi des remontées chiffrées de l’action en local pour la production de synthèses régulières ; - alimenter les travaux des autres pôles à partir de situations identifiées sur le terrain ; - contribuer à la coordination avec les autres bureaux de la DLPAJ sur des situations qui relèvent de leur compétence ; - contribuer au traitement des cibles du haut du spectre, de niveau national, par une approche territorialisée ; En tant qu’adjoint au chef de pôle, vous avez, en plus du travail de fond, une responsabilité d’animation de l’équipe, de soutien à la hiérarchie et de contribution à la vie de la mission. Votre environnement professionnel : Activités du service Positionnée au sein de la DLPAJ, qui constitue la direction des polices administratives du ministère de l’intérieur, la M2CTI est une structure chargée d’appuyer l’action des administrations centrales et territoriales dans l’action contre les phénomènes séparatistes. Elle est organisée en 4 pôles : - pôle « animation territoriale et expertise juridique » - pôle « formation et action internationale » - pôle « contrôle financier et comptable » - pôle « coordination interministérielle » Composition et effectifs du service Dirigée par un administrateur de l’Etat et son adjoint, la mission compte au total 19 agents. Liaisons hiérarchiques - la mission est placée sous l’autorité directe de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et de son adjoint. Liaisons fonctionnelles - Au sein de la direction, vous aurez à interagir avec les autres bureaux qui pourront apporter une expertise sur les sujets traités ; - Importante activité d’interaction avec les autres ministères.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : positionné au sein de la DLPAJ, vous avez vocation à travailler avec un nombre très importants de bureaux de la direction. Travaillant dans un service très en lien avec l’interministériel, vous serez amené à découvrir des départements ministériels différents, constituant autant d’occasion d’enrichir la suite de votre parcours. Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum.
Lieu d'affectation : DLPAJ / PARIS 8

BA075ACA-109752 - DLPAJ - Consultant juridique en droit de la commande publique

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le titulaire de l’emploi assure une activité de : - contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes par an), - conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services ou du cabinet et délivre des conseils à toutes les phases des marchés publics à la demande des différents services d’administration centrale et déconcentrés. Il participe au suivi des projets d’envergure et de plus long terme, - contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il peut être appelé à participer à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, ... - contentieux lié aux occupations immobilières du ministère, - suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire, - préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Votre environnement professionnel : · Activités du service Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure pour l’administration centrale du ministère, les préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère pour assurer la sécurité juridique des contrats de la conception à l’exécution, le contentieux des marchés et immobilier, la veille du droit de la commande publique. Composition et effectifs du service Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 3 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels) · Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint. Le sous-directeur et son adjoint · Liaisons fonctionnelles L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis Vos perspectives : Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique, ou vers des services acheteurs. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DLPAJ /PARIS 8

BA075ACA-110084 - DGCL- Chargé(e) d'études – « statut des élus locaux » FP1

Tue, 31 Mar 2026 23:20:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le poste de chargé(e) d’études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux dans le champ du statut de l’élu local. Il s’inscrit dans un contexte d’examen au Parlement de la proposition de loi portant statut de l’élu local puis de mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires qui en découleront. Par ailleurs, vous êtes en charge de : - la conception et l’élaboration des réformes et des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux, en particulier les textes législatifs et réglementaires (textes impactant les garanties accordées dans l'exercice du mandat, à l'issue du mandat, le droit à la formation, les indemnités, la protection sociale des élus locaux…). - la représentation du bureau aux réunions du Conseil d’Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles. - l’interface avec les préfectures et le Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité. - la rédaction de notes sur des sujets sensibles, de réponses aux demandes du Cabinet, des représentants du personnels ou d’élus (interventions ou questions écrites et orales de parlementaires). Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.

Votre environnement professionnel Activités du service : La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives : 1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ; 2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ; 3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3). Le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux assure l’élaboration des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux ainsi qu’à la formation et au recrutement des personnels territoriaux. Il assure sur ces sujets le dialogue social au sein du CSFPT et le lien avec les associations d'élus. Il suit l'activité des centres de gestion et du CSFPT. Il prépare les projets de réponse aux parlementaires, aux représentants des collectivités locales et à leurs établissements et aux organisations syndicales sur ces sujets. Par ailleurs, il est chargé de l’organisation et du suivi des travaux du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Composition et effectifs du service: La direction compte environ 210 agents et la sous-direction 28. Le bureau est composé de 10 personnes : un chef de bureau (administrateur civil), un adjoint au chef de bureau (attaché principal), 5 chargés d’études juridiques (attachés), un secrétariat composé de 2 adjoints administratifs et partagé avec le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale et un apprenti de niveau A. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles Le chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ou son adjoint En interne : - les deux autres bureaux de la sous-direction, - le bureau des structures territoriales (DGCL) - le bureau des élections politiques (DMATES) - les préfectures En externe : -la direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’Etat, - la Caisse des dépôts et consignations, - les directions des ministères économiques et financiers, - les associations d’élus.
Lieu d'affectation : DGCL / PARIS

035ATK0003-110103 - PREF 35 - Directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté

Tue, 31 Mar 2026 23:20:39 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Directrice / Directeur de service déconcentré
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
EC68E9369AEF4B8FBF1CFFB64809E2EC@ts.com

Connaissances techniques : - avoir des compétences juridiques : niveau expert – requis - connaître l’environnement professionnel : niveau expert – requis - avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau expert – requis Savoir- faire : - savoir appliquer la réglementation : niveau expert – requis - savoir négocier : niveau expert - requis - avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis - savoir manager : niveau expert – requis - savoir gérer un projet : niveau expert – requis Savoir-être : - avoir le sens des relations humaines : niveau expert – requis - savoir s’adapter : niveau expert – requis - savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Lieu d'affectation : RENNES

BA075ACA-110170 - sécurité routière PUR BLR Chargé(e) politique publique de l'expertise automobile

Tue, 31 Mar 2026 23:20:39 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Délégation à la Sécurité Routière-SD Protection des Usagers de la Route-Bureau de la Législation et de la Règlementation- Chargé(e) de la politique publique de l’expertise automobile Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein du bureau de la législation et de la réglementation (BLR), vous êtes chargé(e) d’animer la politique publique relative à l’expertise automobile dans le cadre de la politique de sécurité routière, ce qui implique l’accomplissement des principales missions suivantes : • Moderniser la gestion de la liste nationale des experts en automobile : gérer sa fiabilité et piloter, sous l’autorité du chef du bureau, la mise en œuvre et les évolutions du système d’information relatif à la gestion de cette liste ; • Assurer la gestion de cette liste et des inscriptions des experts en automobile ; • Participer à l’élaboration de la réglementation relative à cette profession réglementée et de la réglementation relative aux véhicules endommagés, lesquelles sont portées par le code de la route ; • Participer à la procédure disciplinaire en tant que rapporteur auprès de la commission nationale des experts en automobile ; • Participer à la lutte contre la fraude en lien avec les services déconcentrés du ministère de l’intérieur, en instruisant leurs signalements en vue des procédures disciplinaires et en assurant une mission de conseil et d’expertise sur les questions relatives à l’expertise en automobile ; • Participer au pilotage de l’application innovante Histovec et de ses évolutions et à la chaîne de soutien aux utilisateurs. Votre environnement professionnel : 1/2 • Activités du service La Délégation à la sécurité routière (DSR) élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux fourrières, à l’expertise automobile et aux véhicules endommagés et, en liaison avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières), de la plateforme internet relative à l’historique des véhicules (HISTOVEC). Il assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de la sécurité routière, de la commission nationale des experts en automobile et de la commission nationale d’examen des circuits de vitesse.

Votre environnement professionnel : 2/2 • Composition et effectifs du service Le bureau compte un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat.A), sept chargés d’études juridiques (6 cat. A et 1 cat.B). • Liaisons hiérarchiques Le chef du bureau de la législation et de la réglementation et son adjoint / le sous-directeur de la protection des usagers de la route et son adjointe. • Liaisons fonctionnelles Le titulaire du poste est en lien avec les autres services de la DSR, la DTNUM, les centres d’expertises et de ressources des titres (CERT) et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est également en contact avec des acteurs du monde de l’automobile : représentants d’experts, d’assureurs, etc. Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir gérer un projet niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter niveau pratique requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Vos perspectives : Cet emploi permet de bénéficier d'une expérience solide en matière d'animation de réseau, de gestion de système d’information et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) pour occuper des emplois à responsabilités – y compris d’encadrement - au sein d’autres services, centraux ou déconcentrés, en charge du pilotage d’une politique publique. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DSR / PARIS

BA075ACB-110244 - CABMIN - Chargé de mission au service de la correspondance

Tue, 31 Mar 2026 23:20:40 Z

Domaine et métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Personnel du bureau du cabinet
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 En lien avec la cheffe du service de la correspondance et son adjointe, le/la chargé(e) de mission a pour mission d’organiser et de piloter la « mission vœux », au profit du ministre de l’Intérieur et du/des ministres pouvant lui être rattachés. En fin d’année, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur adressent leurs vœux à de nombreuses personnalités. Pour assurer le traitement de cette mission, une « cellule vœux » composée d’agents du service de la correspondance ( gestionnaires et rédacteurs) est constituée. Le / la chargé(e) de mission est responsable de cette cellule et veille à organiser le travail à effectuer, selon les priorités qui auront été fixées. Des vœux sont aussi à adresser en retour à des personnes qui ont souhaité adresser une carte de vœux aux ministres. En plus de la supervision des membres de la cellule (4 à 5 agents de catégories B et C), le/la chargée de mission devra : - veiller à la mise à jour, en lien avec la cheffe du service de la correspondance et son adjointe, des listes des destinataires validées par les chefs de cabinets et les conseillers des ministres - suivre la bonne tenue de la « base vœux », applicatif dédié (mise à jour, traitement des doublons, éditions des étiquettes…) - assurer le suivi de la mise en parapheurs des cartes de vœux puis de leur transmission au cabinet du ministre selon le calendrier souhaité par le cabinet - assurer la gestion des remerciements et des vœux croisés, pour lecture du ministre - suivre les expéditions - tenir un bilan statistiques de l’activité.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Savoir-faire Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser : niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau maîtrise requis