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BA075ACC-114833 - Assistante / Assistant juridique H/F

Tue, 07 Apr 2026 13:01:39 Z

BA077ATB-113716 - Pref 77 - Rédacteur contentieux étrangers - H/F

Tue, 31 Mar 2026 23:21:03 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En matière de contentieux des étrangers : - Rédiger les mémoires en défense de l’administration en cas de recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, placement en rétention, assignations à résidence, transfert Dublin, expulsions du territoire français ; - Rédiger les mémoires en référé ; - Défendre oralement certains dossiers lors des audiences en référés au tribunal administratif ; - Rédiger des mémoires en appel de jugements défavorables à l’administration ; - Améliorer la qualité de la défense contentieuse via une veille juridique constante ; - Assurer un rôle de conseil auprès des services de la direction de l’immigration et de l’intégration et des sous-préfectures disposant de la compétence en droit des étrangers ; - Participer à la diffusion des bonnes pratiques auprès des services afin de limiter le risque contentieux Activités annexes : - Gestion des recours via l’application « Télérecours » une fois par semaine en suppléance de l’agent chargé du greffe du service ; - Renseigner et actualiser les tableaux de suivi des contentieux ; - Suivi de certaines thématiques présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral (refus implicites, référés mesures utiles, oqtf pour fraude ou pour troubles à l’ordre public...) Votre environnement professionnel : Activités du service - Gestion du contentieux administratif en matière de droit des étrangers - Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, ou de mémoires en défense - Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique - Analyses juridiques pour éclairer les décisions du corps préfectoral - Répondre aux demandes de renseignements des services et des collectivités dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique - Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours" - Assurer la gestion et le suivi de l’action 6 du BOP 216 "contentieux" - Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques à destination de l’administration centrale - Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé Composition et effectifs du service Chef de pôle (A/A+) Adjoint au chef de pôle (A) Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C) Liaisons hiérarchiques Directeur de la coordination des services de l’État Chef du pôle juridique interministériel Adjoint au chef de pôle Liaisons fonctionnelles - Services de la préfecture, directions départementales interministérielles - Juridictions administratives - Avocats et leurs clients

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Connaître le droit des étrangers niveau expert à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Autres : Une expérience dans le contentieux du droit des étrangers serait un plus Vos perspectives : Évolution vers des postes en juridictions administratives ou vers des postes à dominante juridique au sein de la préfecture, des directions départementales interministérielles, des collectivités territoriales. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Melun
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA077ATB-113719 - Pref 77 - Gestionnaire d'opérations électorales - H/F

Tue, 31 Mar 2026 23:21:03 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : 1/ Elections politiques : - Participation à l’organisation de l’ensemble des scrutins électoraux et des travaux des commissions locales de propagande, de contrôle des opérations de vote et de recensement des votes le cas échéant - Réception des dépôts de déclaration de candidature - Réponses et conseils aux élus et aux candidats - Préparation et diffusion des instructions et du matériel nécessaires à l’organisation des scrutins - Gestion des stocks de matériels et imprimés électoraux - Gestion des opérations d’archivage, en liaison avec la direction départementale des archives de Seine-et-Marne - Saisie dans l’application nationale informatique « Elections SIE2» - Gestion des demandes de remboursement des frais de propagande et de compte de campagne et saisie des demandes de paiement dans l’application « Chorus formulaire » 2/ Elections professionnelles (Tribunaux de commerce, Chambre de Commerce et d’Industrie, Fonction Publique Territoriale...) - Participation à l’organisation des élections professionnelles 3/ Institutions et vie démocratique locale - Acceptation des démissions des maires et adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI -suivi de la composition des assemblées et mise à jour des fichiers des élus (RNE, fiches des communes) - Réponses et conseils aux élus - Réception et remise des cartes de maires et d’adjoints - Rédactions des arrêtés d’honorariat des maires, adjoints aux maires et des présidents d’EPCI - Révision annuelle de la liste des bureaux de vote et des emplacements d’affichage 4/ Listes électorales - Contrôle du respect par les communes des dispositions relatives à la tenue des listes électorales (REU/ELIRE) - Désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales (arrondissement de Melun) - Transmission des listes électorales à la demande des électeurs au titre de l’article L. 37 du code électoral Votre environnement professionnel : Activités du service Assurer dans le département, l'application aux usagers des lois et règlements en matière d'élections dans le respect des libertés publiques individuelles et collectives Greffe des associations et missions de proximité titres Composition et effectifs du service Le bureau des élections, qui comprend le greffe des associations et des missions de proximité titres, compte 9 agents (3 A – 5 B – 1 C) : - 1 chef de bureau (cat. A+) - 1 adjoint au chef de bureau (cat. A) - 1 agent responsable du greffe des associations et des missions de proximité titres (cat. A) - 4 agents gestionnaires d’opérations électorales (cat. 4 B) - 2 agents greffe des associations et missions de proximité titres (cat. 1 B – 1 C) Liaisons hiérarchiques - l’adjointe au chef de bureau - la cheffe de bureau - le directeur des relations avec les collectivités territoriales

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau expert requis Savoir appliquer la réglementation niveau expert à acquérir Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les compétences exercées sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » mais également d’enrichir son parcours professionnel. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Melun
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA094ATB-107815 - Gestionnaire de procédures environnementales

Tue, 31 Mar 2026 23:20:30 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 2 Vos activités principales --Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE, préparer les dossiers mis en consultation. --Instruire les demandes, courriers et procédures dans le périmètre de son portefeuille de communes. --Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées --Assurer l'organisation des réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus. --Assurer le rôle de référent vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues en proposant des outils et documents modèles dans les domaines suivants : enquête publique, eau, faune et flore. – Assurer l’organisation des réunions des commission de suivi de site des deux dépôts pétroliers classés seveso seuil haut -une réunion plénière par an et une réunion annuelle du bureau --Préparer pour des thématiques environnementales des notes, synthèses et fiches. Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale (BCIIT) qui a vocation à fonctionner en réseau avec l'ensemble des services de l’État, tant à l'échelon départemental que régional. • Composition et effectifs du service DCPPAT : 7 A dont un CAOIM, 9 B, BEPUP: 2 A, 8 B • Liaisons hiérarchiques • Supérieurs hiérarchiques directs : • Angélique Tourtin, directrice • Victor Jacoly, chef de bureau • Christophe Couvreur, adjoint au chef de bureau • Liaisons fonctionnelles • -Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc. • -Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, le BRGM, etc, • -Les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris. • -Les services internes de la préfecture

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique Avoir des compétences juridiques - niveau pratique droit de l’environnement - niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe - niveau pratique Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Savoir s'organiser - niveau pratique Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir accueillir - niveau initié Savoir s'adapter - niveau maîtrise S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique Savoir communiquer - niveau pratique Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique Vos perspectives Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.
Lieu d'affectation : Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE 94000 CRETEIL
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA075ACA-109397 - DGEF - Juriste en droit du numérique, des données personnelles et des marchés publics

Tue, 31 Mar 2026 23:20:34 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le poste, porté par la direction de l’immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme « frontières sécurisées et fluides » (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du MI. Au sein du PFSF, le/la juriste en droit du numérique et des contrats est chargé/e des activités transverses suivantes, sous la supervision du Directeur(trice) des missions Transverse pour le PFSF. Assurer une expertise juridique dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, en particulier s’agissant des enjeux de systèmes d’information et de nouvelles technologies déployés à des fins de contrôle aux frontières sur les points de passage frontaliers (aéroports, ports et gares). Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de conseiller la direction du PFSF sur les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel, de participer à la mise en œuvre des règlementations françaises et européennes en la matière (LIL, RGPD, etc.), y compris par la rédaction d’analyses d’impact en protection des données (AIPD) et par la couverture juridique de traitements de données personnelles existants ou à venir (« dispositifs de pré-enregistrement », « PARAFE », etc.) ; de contribuer à la sensibilisation des équipes internes sur ces sujets, Il/elle est chargé/e de la mise en conformité du PFSF aux nouveaux règlements européens (IA act par exemple) et effectue une veille juridique et règlementaire afin d’anticiper les évolutions du droit du numérique. Assurer une expertise en droit des contrats publics, en particulier les marchés publics ayant une dimension numérique pour contribuer au développement et au déploiement d’outils technologiques et de systèmes d’information en matière de contrôle frontière. Dans ce cadre, le/la juriste sera en charge de participer à la rédaction des documents contractuels et de suivre leur mise en œuvre sur le plan juridique avec le fournisseur. Le titulaire du poste devra établir une relation privilégiée avec le bureau de la circulation transfrontière (BCT) de la DGEF/DIMM. Il travaille en collaboration avec les services de garde-frontières (direction nationale de la police aux frontières et direction générale des douanes et des droits indirects), les services chargés des systèmes d’information (DSI du ministère), les entreprises prestataires (Thales, Idemia, Imprimerie Nationale Groupe, etc.) et éventuellement les opérateurs de transports (ADP, Eurostar, etc.). Votre environnement professionnel : La DGEF est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Composition et effectifs du service : Le programme « frontières sécurisées et fluides » est composé de 12 agents publics, dont 6 agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM), 3 agents de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B) de la direction de l’immigration (DIMM/DGEF). Le programme emploie en moyenne une trentaine de prestataires extérieurs. Liaisons hiérarchiques : Le directeur (rice) des missions transverses auprès de la direction de programme Liaisons fonctionnelles : DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises du secteur des transports. Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise Savoir analyser - niveau maîtrise Savoir rédiger - niveau maîtrise Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise Savoir communiquer - niveau maîtrise Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir s'adapter - niveau maîtrise Profil recherché : Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique et/ou de la protection des données personnelles. Disposer de bonnes connaissances en droit européen. Vous bénéficiez au moins d’une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l’administration, un organisme public ou privé. Vous êtes un (e) professionnel(le) reconnu(e) pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous caractérisent. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative (C1). Disponibilité (déplacements), aptitude au travail dans l’urgence, sensibilité des thématiques traitées. Réactivité, implication, rigueur, curiosité. Travail partenarial avec un grand nombre d’acteurs concernés Le poste nécessite une réelle appétence pour les enjeux régaliens comme le contrôle des frontières qui ont une dimension européenne extrêmement développée et une forte sensibilité politique. Vos perspectives : Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permet d’acquérir une expérience valorisable. La mission a en outre une visibilité qui peut offrir des opportunités ultérieures. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DGEF / Paris 20

BA077ATC-109644 - PREF 77 - chargé des expulsions locatives - H/F

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : chargé de la politique administrative et de la réglementation des expulsions locatives (instruction et suivi des dossiers du concours de la force publique, contrôle et validation des actes des commissaires de justice). Votre environnement professionnel : Activités du service : mise en œuvre des politiques sociales du logement Composition et effectifs du service : 2 A dont 1 attaché principal, 5 B et 3 C Liaisons hiérarchiques : chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes Liaisons fonctionnelles : locataires, bailleurs privés et sociaux, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental 77 (maisons des solidarités (MDS), commissaires de justice, banque de France, CAF, ADIL ...

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise à acquérir Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : pour ce poste, des connaissances dans le secteur social sont souhaitées. L’agent doit s’intéresser à l’intégralité d’une procédure d’expulsion. L’agent doit travailler avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mais aussi avec les commissions locales d’impayés locatifs. Ce poste est riche en contacts divers (locataires, bailleurs sociaux et privés, associations, banque de France , CAF, CCAS ou MDS, commissaires de justice, forces de l’ordre …). Il faudra travailler en équipe, poste riche en échanges en interne comme en externe, relations partenariales. Poste tremplin vers la catégorie B, possibilité de préparer un concours de catégorie B. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Melun
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BS075ACA-109683 - DRH - SDASAP - Infirmier(e) du travail en administration centrale (SOC)

Tue, 31 Mar 2026 23:20:36 Z

Domaine et métier : Médical et paramédical/Infirmière / Infirmier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Vous prenez en compte la santé des agents du ministère de l’Intérieur (administratif, technique, policier actif, scientifique…), les risques professionnels en rapport avec leur activité et leur environnement professionnel selon les textes et la réglementation en vigueur. Vous mettez en œuvre des actions individuelles et collectives de prévention et d’éducation à la santé physique et mentale, menez des actions sur le milieu professionnel (tiers temps) et agissez dans l’intérêt exclusif de la santé et la sécurité des agents. Pour cela, vous êtes amenés à : - Préparer et planifier les consultations ; - Réaliser des entretiens infirmiers en santé au travail avec les agents sous protocole ; - Assurer la gestion administrative des dossiers médicaux courants en absence d’un secrétariat ; - Accueillir et prendre en charge les agents, identifier leurs besoins, assurer les soins infirmiers et mettre à jour les registres d’accident et soins infirmiers ; - Effectuer le recueil des paramètres biométriques permettant de concourir à la connaissance de l’état de santé du consultant ainsi que les enregistrements simples d’électrocardiogrammes, la réalisation d’explorations fonctionnelles et la pratique d’examens non vulnérants de dépistage des troubles sensoriels ; - Participer à la délivrance de soins d’urgence à des personnels malades ou blessés au cours de leur travail ; - Participer, avec l’accord du médecin du travail, aux réunions de travail et en particulier aux cellules de veille des risques psychosociaux et aux formations spécialisées en santé et sécurité au travail ; - Assurer la gestion matérielle de l’infirmerie, vérifier la bonne tenue des dossiers médicaux, des fiches et des statistiques réglementaires en lien avec le(s) médecin(s) et/ou le secrétariat ; - Participer et/ou réaliser les études de poste, mesures métrologiques, visites de locaux et à l’animation du service à la demande du médecin ; - Contribuer/Organiser/Participer aux actions de prévention, de promotion, de conseil et d’éducation à la santé en coordination avec le médecin ; - Participer aux actions de santé publique (veille sanitaire…) en concertation avec le médecin ; - Conduire, le cas échéant, des actions en santé publique ou en santé au travail (tabagisme, douleurs…) en concertation avec le médecin ; - Réaliser les vaccinations sous la responsabilité du médecin du travail ; - Travailler en partenariat avec différents réseaux (bureaux de gestion des personnels, assistantes sociales, assistants de prévention/conseillers de prévention…) en coordination avec le médecin ; - Contribuer à la formation des sauveteuses/sauveteurs secouristes. Vous assurez le suivi quotidien de votre activité au travers de la saisie dans Preventiel du dossier médical dématérialisé des agents.

Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise à acquérir Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis Savoir communiquer / niveau maîtrise requis Votre environnement professionnel Activités du service Surveillance médicale et actions de prévention de la santé des agents relevant des périmètres du ministère de l’Intérieur : - Prise en compte de la santé des agents du ministère de l’Intérieur (administratif, technique, policier actif, scientifique…), des risques professionnels en rapport avec leur activité et de leur environnement professionnel selon les textes et la réglementation en vigueur. - Mise en œuvre des actions individuelles et collectives de prévention et d’éducation à la santé physique et mentale, réalisation d'actions sur le milieu professionnel (tiers temps) dans l’intérêt exclusif de la santé et la sécurité des agents. Composition et effectifs du service L'équipe médicale se compose d'un médecin du travail. Liaisons hiérarchiques : - Le médecin du travail du périmètre d’exercice - Le médecin du travail coordonnateur de l'administration centrale - Le médecin du travail coordonnateur national pour la médecine de prévention Liaisons fonctionnelles : - Les directions du Ministère de l’Intérieur (Police Nationale, Gendarmerie, Administration centrale) - Le bureau des conditions de vie au travail et de la politique et du handicap (BCVTPH) de la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel (SDASAP) - Les autres professionnels de soutien (assistants sociaux, psychologues, inspecteurs santé et sécurité au travail)
Lieu d'affectation : Administration centrale / DRH - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 PARIS

BA075ACA-109745 - DLPAJ - Adjoint au chef du pôle « animation territoriale » M2CTI

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein de la M2CTI rattachée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), positionné au sein du pôle « animation territoriale et expertise juridique » vous êtes amené à : - animer le travail des services préfectoraux et des CLIR en leur fournissant un appui méthodologique et un conseil juridique pour la gestion de situations séparatistes, voire un appui de fond en cas de difficulté à mener à bien leurs entraves ; - élaborer des outils pratiques d’analyse et de traitement ou de suivi des situations : relevés de décision normés, tableaux de suivi des cibles et des mesures d’entrave, modèles de fiches-objectifs, boîte à outil interactive des mesures d’entrave, conseil et appui, recueils de bonnes pratiques et partage de « brèves » à destination du réseau… - veiller, avec les préfectures, à la bonne tenue de la monographie du séparatisme islamiste dans les départements, au suivi des cibles et des entraves décidées localement, à la consolidation de la connaissance du phénomène dans les départements, au suivi des remontées chiffrées de l’action en local pour la production de synthèses régulières ; - alimenter les travaux des autres pôles à partir de situations identifiées sur le terrain ; - contribuer à la coordination avec les autres bureaux de la DLPAJ sur des situations qui relèvent de leur compétence ; - contribuer au traitement des cibles du haut du spectre, de niveau national, par une approche territorialisée ; En tant qu’adjoint au chef de pôle, vous avez, en plus du travail de fond, une responsabilité d’animation de l’équipe, de soutien à la hiérarchie et de contribution à la vie de la mission. Votre environnement professionnel : Activités du service Positionnée au sein de la DLPAJ, qui constitue la direction des polices administratives du ministère de l’intérieur, la M2CTI est une structure chargée d’appuyer l’action des administrations centrales et territoriales dans l’action contre les phénomènes séparatistes. Elle est organisée en 4 pôles : - pôle « animation territoriale et expertise juridique » - pôle « formation et action internationale » - pôle « contrôle financier et comptable » - pôle « coordination interministérielle » Composition et effectifs du service Dirigée par un administrateur de l’Etat et son adjoint, la mission compte au total 19 agents. Liaisons hiérarchiques - la mission est placée sous l’autorité directe de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et de son adjoint. Liaisons fonctionnelles - Au sein de la direction, vous aurez à interagir avec les autres bureaux qui pourront apporter une expertise sur les sujets traités ; - Importante activité d’interaction avec les autres ministères.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : positionné au sein de la DLPAJ, vous avez vocation à travailler avec un nombre très importants de bureaux de la direction. Travaillant dans un service très en lien avec l’interministériel, vous serez amené à découvrir des départements ministériels différents, constituant autant d’occasion d’enrichir la suite de votre parcours. Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum.
Lieu d'affectation : DLPAJ / PARIS 8

BA075ACA-109752 - DLPAJ - Consultant juridique en droit de la commande publique

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le titulaire de l’emploi assure une activité de : - contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes par an), - conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services ou du cabinet et délivre des conseils à toutes les phases des marchés publics à la demande des différents services d’administration centrale et déconcentrés. Il participe au suivi des projets d’envergure et de plus long terme, - contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il peut être appelé à participer à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, ... - contentieux lié aux occupations immobilières du ministère, - suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire, - préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Votre environnement professionnel : · Activités du service Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure pour l’administration centrale du ministère, les préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère pour assurer la sécurité juridique des contrats de la conception à l’exécution, le contentieux des marchés et immobilier, la veille du droit de la commande publique. Composition et effectifs du service Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 3 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels) · Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint. Le sous-directeur et son adjoint · Liaisons fonctionnelles L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis Vos perspectives : Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique, ou vers des services acheteurs. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DLPAJ /PARIS 8

BA075ACA-110049 - DGCL - Responsable du secteur funéraire - CIL3

Tue, 31 Mar 2026 23:20:38 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Dans le secteur du funéraire, votre mission consiste à : * Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux). * Assurer une veille juridique, y compris communautaire, sur ce secteur. * Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (telle que le jury national chargé de la délivrance du diplôme national de thanatopracteur) et participer aux groupes de travail techniques ou d'expertise. * Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires. * Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires. * Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille. * Assurer le secrétariat du conseil national des opérations funéraires [CNOF] : - organisation des sessions plénières (2 à 3 par an) du CNOF et des groupes de travail ; - rédaction du rapport d'activité bisannuel du Conseil ; - relations avec les organisations professionnelles du secteur funéraire. * Binôme avec le chef de projet dématérialisation funéraire en charge du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et du portail des opérations funéraires (POF).

Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon. Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public. Composition et effectifs du service : Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le chef du bureau et ses adjoints. Liaisons fonctionnelles : Autres services de la DGCL; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable des secteurs transport et modes de gestion des services publics locaux. Durée attendue sur le poste : 3 ans Profil souhaité : attaché d'administration de l'État
Lieu d'affectation : 11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS

BA075ACA-110051 - DGCL - Responsable des secteurs : santé, éducation, formation professionnelle,culture et sport- CIL3

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Dans les secteurs : - de la santé ; - de l'éducation : enseignement public et privé ; - des activités périscolaires ; - de la formation professionnelle et de l’orientation ; - de la culture (et notamment dans les domaines des archives, des bibliothèques, de la lecture publique, des musées et du spectacle vivant) ; - du sport. Votre mission consiste à : * Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d’État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires et courriers, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle, conseil aux préfectures, et rédaction de mémoires en défense en cas de contentieux). * Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation…) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. * Élaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes. * Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille. * Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis * Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les secteurs liés aux politiques de l’action sociale, de l’insertion, de l’emploi et de l’enfance. * Assurer une veille juridique sur ces secteurs. * Certifier les organismes de formation en matière de funéraire. * Binôme avec la responsable des secteurs : action sociale, emploi, insertion et enfance.

Activité du service : La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon. Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public. Composition et effectifs du service : Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Le chef du bureau et ses adjoints. Liaisons fonctionnelles : Autres services de la DGCL et autres directions du ministère de l’Intérieur (notamment DLPAJ) ; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Durée attendue sur le poste : 3 ans Profil souhaité : attaché d'administration de l'État
Lieu d'affectation : 11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS

BA075ACA-110084 - DGCL- Chargé(e) d'études – « statut des élus locaux » FP1

Tue, 31 Mar 2026 23:20:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le poste de chargé(e) d’études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux dans le champ du statut de l’élu local. Il s’inscrit dans un contexte d’examen au Parlement de la proposition de loi portant statut de l’élu local puis de mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires qui en découleront. Par ailleurs, vous êtes en charge de : - la conception et l’élaboration des réformes et des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux, en particulier les textes législatifs et réglementaires (textes impactant les garanties accordées dans l'exercice du mandat, à l'issue du mandat, le droit à la formation, les indemnités, la protection sociale des élus locaux…). - la représentation du bureau aux réunions du Conseil d’Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles. - l’interface avec les préfectures et le Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité. - la rédaction de notes sur des sujets sensibles, de réponses aux demandes du Cabinet, des représentants du personnels ou d’élus (interventions ou questions écrites et orales de parlementaires). Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.

Votre environnement professionnel Activités du service : La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives : 1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ; 2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ; 3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3). Le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux assure l’élaboration des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats locaux ainsi qu’à la formation et au recrutement des personnels territoriaux. Il assure sur ces sujets le dialogue social au sein du CSFPT et le lien avec les associations d'élus. Il suit l'activité des centres de gestion et du CSFPT. Il prépare les projets de réponse aux parlementaires, aux représentants des collectivités locales et à leurs établissements et aux organisations syndicales sur ces sujets. Par ailleurs, il est chargé de l’organisation et du suivi des travaux du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Composition et effectifs du service: La direction compte environ 210 agents et la sous-direction 28. Le bureau est composé de 10 personnes : un chef de bureau (administrateur civil), un adjoint au chef de bureau (attaché principal), 5 chargés d’études juridiques (attachés), un secrétariat composé de 2 adjoints administratifs et partagé avec le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale et un apprenti de niveau A. Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles Le chef de bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ou son adjoint En interne : - les deux autres bureaux de la sous-direction, - le bureau des structures territoriales (DGCL) - le bureau des élections politiques (DMATES) - les préfectures En externe : -la direction générale de l’administration et de la fonction publique de l’Etat, - la Caisse des dépôts et consignations, - les directions des ministères économiques et financiers, - les associations d’élus.
Lieu d'affectation : DGCL / PARIS

BA075ACB-110213 - CABMIN - Chargé des textes juridiques et des réunions interministérielles

Tue, 31 Mar 2026 23:20:40 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Affecté au pôle des affaires juridiques et administratives (textes juridiques, notes administratives, questions parlementaires et RIM) de la section, le titulaire du poste doit être en mesure d’accomplir toutes les missions incombant à ce pôle, notamment lorsqu’il est de permanence. Il a toutefois vocation à traiter principalement des sujets suivants : textes juridiques et RIM. Ses missions principales sont les suivantes : • traitement, gestion et suivi des textes juridiques (décrets, arrêtés, circulaires et instructions) signés ou contresignés au niveau ministre (contrôle légistique, recueil des contreseings ou signatures, transmission/publication) • traitement, gestion et suivi des lettres de mission (relecture, recueil des signatures, transmission) • diffusion et gestion des convocations aux réunions interministérielles (RIM) • rédaction de divers arrêtés (nomination de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil d’État, nomination des membres des cabinets ministériels, délégation de signature) • conseil auprès des services du ministère concernant l’élaboration des textes et leur publication • administration ministérielle et assistance/formation des utilisateurs de l’application SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives) • préparation des Conseils des ministres, s’agissant du ministère de l’Intérieur De manière générale, le titulaire du poste est susceptible d’effectuer, en tant que de besoin, toute tâche confiée par le chef de section ou son adjointe, dans l’intérêt du service. Votre environnement professionnel : Le bureau des cabinets (BDC) est chargé du soutien du fonctionnement des cabinets ministériels présents sur le site de Beauvau (ministère de l’Intérieur). Au sein du BDC, la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques (SLRDH) a plus particulièrement la charge : - des textes juridiques et lettres de mission - de la diffusion des circulaires et instructions - des convocations aux réunions interministérielles (RIM) - des Conseils des ministres - des réponses aux questions parlementaires (QE et QOSD) - des notes adressées aux ministres et à leur cabinet, pour lecture ou signature - des distinctions honorifiques, et en particulier des ordres nationaux – ordre national du Mérite et Légion d’honneur – et de la médaille de la sécurité intérieure ainsi que des correspondances y afférents. Composition et effectifs du service 1 chef de section et son adjointe, tous deux attachés d’administration de l’État 13 agents, répartis en 2 pôles : - affaires juridiques et administratives, composé de 8 agents de catégorie B - distinctions honorifiques, composé de 5 agents de catégorie B Liaisons hiérarchiques Chef SLRDH / adjointe Cheffe BDC / adjointe Liaisons fonctionnelles Cabinets ministériels, directions du ministère, autres ministères, Secrétariat général du Gouvernement, présidence de la République

Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : Bureau des cabinets - Beauvau

BA075ATA-110278 - Chef(fe) du pôle fondations d'entreprise et fonds de dotation

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 NBI : Non Vos activités principales : Au sein de la section “mécénat”, le responsable du pôle des fondations d'entreprise et des fonds de dotation anime une équipe de 4 personnes (1A, 2B, 1C) et assure des missions de nature juridique et financière : - contrôle des fonds de dotation : créations, modifications statutaires, réceptions des comptes, relance, mise en demeure, contrôle sur pièce et sur place, dissolutions. - contrôle des fondations d’entreprise : créations, modifications statutaires, réceptions des comptes, prorogation, majoration du programme d’action pluriannuel. De façon générale, il apporte un conseil juridique à ses collaborateurs et aux structures sollicitant la préfecture. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure : - l'organisation des élections politiques et professionnelles - la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques - le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...) - la mise en œuvre de réglementations économiques • Composition et effectifs du service 18 agents (4A, 8B, 7C) Chef de bureau (attaché hors classe) et ses deux adjoints (attaché) • Liaisons fonctionnelles Avec l’extérieur : - les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques - le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur - les autres préfectures

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans

BA075ACA-110453 - DLPAJ - Chef de la section « Réglementations, sécurités et évolutions technologiques de l'identité »

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Vous êtes à la tête d’une section de cinq personnes, chargée : d’élaborer des textes législatifs et réglementaires à l’échelle nationale et internationale (notamment Union européenne) sur les titres d’identité et de voyage physiques et dématérialisés ; du suivi juridique et des évolutions métiers du système d’information « Titres électroniques sécurisés » (TES) qui gère la délivrance de ces titres ; de contribuer à la mise en œuvre d’une identité numérique pour chaque citoyen à l’échelle nationale et européenne. La section comprend, outre son chef, un adjoint et trois chargés de mission (catégorie A). Dans ce cadre, le/la chef(fe) de section : organise l’activité de la section, supervise le travail des chargés de mission et assure l’animation de l’équipe en collaboration avec l’adjoint ; participe à l’élaboration de projets législatifs et/ou réglementaires au plan national et européen ; concourt à l’élaboration de la doctrine en lien avec l’autre section du bureau, produit des analyses juridiques sur les questions nouvelles et rédige des instructions à l’attention des services préfectoraux ; participe à la supervision du traitement TES et des téléservices (pré-demande des titres, envoi postal sécurisé), et à ce titre : * suit les questions touchant à sa sécurité, organise les commissions d’homologation pilote la réalisation du plan d’action ; * formule des propositions d’évolutions du traitement * veille à la mise en œuvre du droit applicable aux SI, et notamment des droits d’accès. contribue aux travaux et négociations sur la mise en œuvre de l’identité numérique traite divers dossiers internationaux en lien avec différents organismes (OACI, groupes de travail de l'UE) ; représente le bureau auprès de diverses instances ministérielles, interministérielles et européennes. Votre environnement professionnel : Activités du service : Au sein de la sous-direction des libertés publiques de la DLPAJ, le bureau de la protection de l’identité a une mission de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique en matière de délivrance de titres d’identité et de voyage (CNI, passeports, passeports de service). Il traite également les sujets relatifs à l’identité numérique et à la dématérialisation des titres d’identité, et assure la gouvernance d’un système d’information sensible : le SI TES. Ce bureau est composé de la section « animation du réseau et passeports de service » et de la section « réglementation, sécurité et évolutions technologiques ». Composition du service : 14 agents : 11 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C Liaisons hiérarchiques : le chef de bureau et son adjointe le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint Liaisons fonctionnelles : Les services d’administration du MI : CERT et préfectures, DMATES, DTNUM, SHFD des services en interministériel : MEAE, CNIL, ANSSI, DGE, DINUM France titres (ANTS)

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Connaissance technique au choix (droit du numérique et des nouvelles technologies) niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir analyser niveau expert requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir-être savoir s'exprimer oralement niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis savoir communiquer niveau expert requis Vos perspectives : Vous valorisez une expérience d’encadrement et d’expertise juridique sur des problématiques complexes liées à tous les sujets liés à l’identité au niveau national et international, avec un fort volet d’expertise technologique. Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d'emplois, le cas échéant vers des postes de niveau supérieur, au sein de la DLPAJ ou d'autres directions du ministère de l'intérieur ou vers des services partenaires et institutions internationales avec lesquelles vous aurez travaillé. Un poste en service déconcentré (préfectures, CERTs) est également un débouché possible. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DLPAJ/Paris 8

BA068ATB-110685 - Instructeur – gestionnaire en charge des collectivités et des politiques publiques (H/F)

Tue, 10 Feb 2026 10:50:07 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous l’autorité de la secrétaire générale de la sous-préfecture et du chef du pôle ingénierie locale, et en relation avec les services compétents de la préfecture et des DDI : * Conseil juridique aux collectivités : - participation au contrôle de légalité ; - instruction des dossiers de subventions des collectivités ; - organisation des élections. * Suivi administratif de dossiers de l’arrondissement en lien avec les collectivités ou les enjeux économiques et sociaux du territoire * Suivi de dossiers départementaux transversaux portés par la sous-préfète pour la mise en œuvre des politiques publiques nationales * Participation à l’accueil du public au sein de l’espace France service de la sous-préfecture : - gestion de l’ouverture et fermeture du site au public ; - accueil et orientation du public (renseignement, accompagnement dans les démarches, orientations vers les services compétents, prise de rendez-vous) ; - prise de contact avec les services partenaires ad hoc ; - formation auprès des services partenaires. Votre environnement professionnel : Activités du service : La sous-préfecture d’Altkirch agit en soutien des collectivités territoriales en matière d’ingénierie, de sécurité publique et civile, et veille à la bonne mise en œuvre des politiques publiques nationales dans l’arrondissement. La sous-préfecture porte également un espace France Services recevant du public, au sein duquel les agents de la sous-préfecture accompagnent les usagers dans leurs démarches administratives. Composition et effectifs du service : 1 sous-préfet, 1 secrétaire général, 3 agents de cat.B, 6 agents de cat. C Liaisons hiérarchiques : La sous-préfète, la secrétaire générale de la sous-préfecture, le chef du pôle Liaisons fonctionnelles : Les services de l’État (notamment préfecture et sous-préfectures), les collectivités territoriales et leurs groupements Dans le cadre de l’espace France service, les 11 partenaires institutionnels

8AC913F2D7BF476C998E5FCBF5808289@ts.com
Lieu d'affectation : Sous-préfecture d'Altkirch
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA075ATA-110733 - Adjoint au chef bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tue, 31 Mar 2026 23:20:42 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 NBI : 0 Vos activités principales : En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous êtes amené à vous intéresser à toutes les missions du bureau (élections, congrégations, associations cultuelles, gardes particuliers, demandes de dérogation au repos dominical, demande des binationaux de réaliser leur service militaire en France, carte de maître restaurateur, monteurs en défiscalisation outre-mer, carte de guide conférencier, commission de concertation académique, agrément d’expertise des projets immobiliers de l’éducation nationale, demandes de dérogation à la nationalité des professeurs) et en capacité d’assurer l’intérim du chef de bureau en son absence et en l’absence de l’autre adjoint du bureau. En tant que responsable de la section du mécénat, vous assurez l’animation, la coordination et le contrôle des activités de la section (10 agents) : - Organisation et mise en œuvre d’une stratégie de contrôle des fonds de dotation (1450 structures) et des fondations d’entreprise (110 structures) et pilotage du contentieux suite aux procédures de sanction (suspension administrative et dissolution judiciaire) ; - Application de la réglementation relative aux autorisations d’emprunts, d’apports, de vente, hypothèque et de fusion concernant les associations et fondations reconnues d’utilité publique, et associations simplement déclarées sollicitant un rescrit valant reconnaissance d’intérêt général ; - Expertise juridique et analyse financière des dossiers les plus complexes en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ministère de l’Intérieur), la direction des affaires juridiques (ministère de l’Economie) et la direction régionale des finances publiques ; - Représentation éventuelle du préfet de région, en tant que représentant du ministère de l’Intérieur, au conseil d’administration de certaines fondations reconnues d’utilité publique ; - Participation à l’organisation des élections politiques et professionnelles. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure : - l'organisation des élections politiques et professionnelles - la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques - le contrôle des structures de mécénat - la mise en œuvre de réglementations économiques • Composition et effectifs du service : 20 agents (4A, 9B, 7C) • Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau (attaché principal ou hors classe), le directeur de cabinet adjoint ou le directeur de cabinet • Liaisons fonctionnelles: Avec l’extérieur : - les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques - le bureau des associations et fondations du ministère de l'Intérieur - le bureau des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances ; - la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France ; - les autres préfectures

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maîtrise à acquerir Connaître l'environnement professionnel:niveau maîtrise requis Savoir-faire: Savoir analyser: niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis Savoir-être: avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis savoir communiquer: niveau maîtrise requis savoir s'adapter: niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : Préfecture de région d'Île- de-France (PRIF) Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 PARIS

BA075ACA-110806 - DLPAJ - Chef de la section 2 du bureau de l'instruction et de l'action administratives

Tue, 31 Mar 2026 23:20:43 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : La personne titulaire du poste assure l’encadrement d’une section en charge d’instruire et de rédiger les mesures de police administrative en matière de lutte contre l’islam radical Le titulaire du poste est chargé de superviser la section, composée de trois agents de catégorie A, dont les missions sont les suivantes : 1. analyser les situations soumises à la DLPAJ par des services partenaires et identifier celles pouvant donnant lieu à une décision de police administrative (en particulier les dissolutions d’associations, groupements de fait et les fermetures de lieux de culte). 2. Déterminer les éléments complémentaires nécessaires, collecter ceux disponibles en source ouverte et orienter les services compétents afin de compléter l’instruction des dossiers ; 3. Déterminer la temporalité des mesures au regard de la complétude des dossiers, les préparer et suivre leur mise en œuvre. 4. Organiser, représenter et participer à des réunions avec les partenaires internes et externes. 5. Participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de police administrative antiterroristes et liées à la lutte contre le séparatisme islamiste. 6. Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction. Votre environnement professionnel : · Activités du service La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur. La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux. Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A) est composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui l’une de l’autre. Il oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, l’islam radical, les extrémismes violents, la criminalité organisée et l’ingérence étrangère. · Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 13 fonctionnaires de catégorie A. Il est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale). · Liaisons hiérarchiques Agent placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint. · Liaisons fonctionnelles Internes : le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint Externes : les préfectures, les services de renseignement.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir s'organiser niveau expert requis Savoir manager niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Vos perspectives : Développement de connaissances juridiques approfondies. Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique. Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DLPAJ / PARIS

BA075ACA-110810 - DRH - Chargé(e) d'études juridiques

Tue, 31 Mar 2026 23:20:43 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Vous exercez vos fonctions au sein de la section du droit des statuts et des ressources humaines du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales. En votre qualité de chargé(e) d’études juridiques, vous acquérez une expertise en droit de la fonction publique et développez vos compétences en matière de conception normative. Vous êtes chargé(e) à titre principal de : - répondre aux demandes de conseil juridique émanant d’autres bureaux de la DRHM, d’autres directions d’administration centrale, des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Vous développez votre sens de la recherche et de l’analyse juridique ainsi que votre capacité de conseil dans le cadre de l’application d’une réglementation ; - préparer les réformes statutaires et relatives au temps de travail intéressant les agents gérés par la DRH ministérielle. Vous développez votre capacité à être force de proposition et procédez aux travaux d’analyse préparatoire des réformes, au dialogue social avec les représentants du personnel, à l’élaboration des textes et à leur présentation, le cas échéant, devant le Conseil d'État. - suivre les réformes interministérielles pilotées par la DGAFP. Vous participez à l’analyse des projets de textes et aux réunions interservices ou interministérielles afin de porter la position du ministère. En binôme avec un(e) chargé(e) d’études juridiques, vous êtes le pilote national de campagne de la conduite sous le logiciel ESTEVE de la campagne annuelle des entretiens professionnels. À ce titre, vous : - préparez la campagne annuelle des entretiens professionnel (notamment la rédaction de l’instruction de la DRH ministérielle) ; - participez au pilotage de la campagne des entretiens professionnels avec l’ensemble des parties prenantes (comité de pilotage, animation de réseau) ; - assurez un rôle de conseil de dernier ressort des bureaux des ressources humaines de proximité. Dans le cadre de vos fonctions, vous pourrez également être chargé(e) de suivre les dossiers évoqués dans le cadre des chantiers de la convergence de l’administration territoriale de l’Etat. Vos missions vous conduisent à être en contact avec de nombreux interlocuteurs relevant des différents périmètres du ministère (police, gendarmerie, secrétariat général, etc.) et vous amènent de ce fait à animer plusieurs réseaux de correspondants. Elles vous permettent de suivre l’ensemble des réformes organisationnelles, statutaires et indemnitaires engagées par le ministère de l’intérieur et vous initient au travail interministériel.

Composition et effectifs du service Le BDRHRS comprend un quarantaine d’agents répartis en : · une section du droit des statuts et des ressources humaines ; · une section du dialogue social ministériel et des DDI ; · une section des affaires médicales et disciplinaires. La section du droit des statuts et des ressources humaines comprend cinq chargés d’études juridiques et trois gestionnaires (2 super-administrateurs CASPER et un gestionnaire des congés bonifiés) ainsi qu’une cheffe de section et son adjoint. Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique requis Savoir-faire Savoir rédiger / niveau maîtrise requis Savoir analyser / niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis Savoir-être Savoir communiquer / niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis Vos perspectives : Expérience qualifiante en qualité de chargé d’études permettant d’évoluer vers des fonctions de management d’adjoint à chef de section ou chef de section. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DRH / Paris 12

BA013SGA-110937 - Responsable des procédures « marchés » et plan qualité

Tue, 31 Mar 2026 23:20:44 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : A3 Vos activités principales : - Vérifier et s'assurer de la conformité des documents transmis par la cellule qualité avant mise en signature et ou transmission au BCPA et en assurer le suivi de tableaux et bilans - Conseiller les chargés d’opérations et les représentants du pouvoir adjudicateur sur l’utilisation des procédures réglementaires relatives aux marchés publics. - Étudier les situations juridiques et budgétaires susceptibles de bloquer l’avancée des dossiers DI et apporter les solutions requises - Garantir le respect de la réglementation de la commande publique - Suite aux dialogues de gestion s'assurer du suivi du lancement des opérations programmées pour garantir l'engagement du marché en relation avec les BRAI - Assurer une veille juridique permanente dans le domaine de la commande publique. - S'assurer de la bonne passation et exécution des marchés publics - Créer les sources documentaires dans l’espace partagé de la DI : mettre à la disposition des agents de la DI, les informations utiles - Proposer des méthodes de simplification dans l'organisation du bureau et des process pour la direction - Participation et animation de réunions hebdomadaires avec les directions pour le suivi des marchés - Encadrement d’un agent de catégorie B. Votre environnement professionnel : Activités du service Sur les 21 départements de la zone de défense et de sécurité sud couvrant les régions Occitanie, PACA et Corse, la Direction de l'Immobilier est chargée de la programmation, de la conduite technique, de la gestion budgétaire et de l'exécution financière d’opérations immobilières de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et le cas échéant de celles des préfectures et de la sécurité civile. Au sein de la Direction de l’Immobilier, les bureaux immobiliers PACA-CORSE mettent en œuvre des opérations immobilières sur les départements de la région PACA et OCCITANIE depuis les études d’opportunité jusqu’à la conduite et livraison des travaux en garantie de parfait achèvement. Composition et effectifs du service Un responsable de cellule (CAT A) et un gestionnaire (CAT B). Liaisons hiérarchiques Le Directeur de l’immobilier et le Directeur adjoint Liaisons fonctionnelles Les services de la DI et de la DAGF

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique requis Compétences en bureautique et outils collaboratifs - niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Savoir être avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis savoir communiquer - niveau maîtrise - requis Vous êtes autonome, rigoureux (se), dynamique et doté(e) d’un bon relationnel pour travailler en équipe. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : SGAMI SUD / MARSEILLE